faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que les avantages non contributifs, tels la majoration prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, qui a pour

se produisent ; qu'en refusant de faire application du délai de prescription de trois ans, prévu par les nouvelles dispositions de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, telles

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors « que le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige, tel qu'il est

faute grave est d'autant plus caractérisée en raison de la particulière vulnérabilité des personnes handicapées et dépendantes accueillies dans de tels centres ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

seconde intervention des policiers ; que l'action de menottage apparaît dès lors justifiée, la version selon laquelle les policiers se seraient, sitôt la porte ouverte, jetés sur lui pour le mettre à terre

Machining Solutions (la société GF), ayant rompu pour faute grave le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Perreau machines outils (la société PMO), celle-ci, contestant avoir commis une telle

l'exploitation de spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du Code de la santé publique ; que la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 soumet une telle

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés par le moyen tel

débiteur mais sa participation active à l'élaboration de ce bilan, ce qui s'explique par le fait que le débiteur en redressement judiciaire n'est pas dessaisi ; que le texte posant en principe qu'un tel

encore par le motif pris de ce que l'obligation d'affiliation pesait indistinctement sur toutes les entreprises du secteur du bâtiment, la cour d'appel, qui n'a pas envisagé la charge supplémentaire qu'un tel

pour les enseignes d'ameublement, d'attribuer des dénominations à leurs produits ou gamme de produits vendus sous leur marque, afin d'en faciliter le référencement, et que le consommateur, familier d'un tel

/ que la recevabilité d'une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile est soumise à l'absence d'instance en cours ; que les juges du fond ne peuvent opposer l'irrecevabilité d'une telle

sur le fait de savoir si le vendeur devait demander l'autorisation préalable de la direction pour consentir une vente hors assurance-crédit ; qu'en tenant pour établi le caractère obligatoire d'une telle

plus personnellement tenue et que le cocontractant soit directement lié avec la société immatriculée, que pour valoir reprise, la clause statutaire doit en annexe, préciser les contrats repris, que si tel

X..., ancien associé de la société Nicole, la totalité de l'actif net de cette société, déterminé d'après les masses actives et passives; qu'en décidant, dès lors, qu'un tel acte constituait une cession

X... postérieurement à la reprise de cette activité tout en constatant que d'autres activités rémunérées pouvaient être combinées avec le versement d'une telle pension et sans qu'aucun motif d'intérêt