pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs adoptés de ceux du premier juge, que les enquêteurs, à la recherche d'une partie des objets volés et de tous indices utiles à la manifestation de la vérité

. ; qu'ainsi il n'apparaît pas qu'un transport et qu'une reconstitution sur les lieux soit de nature à apporter des éléments intéressant la manifestation de la vérité ; "alors que, s'il appartient

que si Joëlle Y... est effectivement revenue sur ses déclarations quant aux sommes en espèces que Gabriel X... pouvait avoir sur lui, rien ne permet de retenir que ce revirement soit le reflet de la vérité

C... seraient, selon lui, contraires à la vérité ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à suivre du chef de l'infraction de faux témoignage dénoncée par la partie civile ; que l'expert M.

de la part de personnes qui ne sont pas exploitants agricoles ; que la démarche consistant à recueillir les cotisations procède de la mission des caisses de mutualité sociale envers leurs adhérents et

le mandat de recherche par suppression des éléments d'identification de la société "Confor", en y incluant les frais de 2 600 francs ainsi que la commission de 6 %, après avoir reçu de Christmann une copie

en cause sont des espèces protégées au sens des textes cités et que leur vente est donc soumise à autorisation ; qu'il résulte des constatations opérées par fonctionnaire de la gendarmerie et de la copie

nom collectif Quille Bruyère GCH Patrizio Chretien Lesage, devenue la société anonyme Quille (société Quille), de la réalisation d'un parc de loisirs ; que l'exécution des ossatures métalliques des verrières

; qu'il résulte des constatations médico-légales et des dépositions de Gaston Z..., que Dominique X... a tenté de l'étrangler puis lui a porté des coups de couteau en direction de la carotide, qu'il

sont saisis, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté formée par une personne détenue en vertu d'une ordonnance de prise de corps

(arrêt, p. 10) a indiqué que « lui étaient parvenues des informations fiables sur un probable coup d'État contre le régime d'D...

procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue dans l'information contre X ouverte du chef de faux, altération frauduleuse de la vérité

Guy, contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 13 novembre 1992 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à

apparaît néanmoins évident que Bruno Z... en est à l'origine ; qu'en effet il est accusé tant par les nombreux éléments matériels que par sa propre attitude qui a consisté à chercher à masquer la vérité

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

chambre de l'instruction dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; qu'il est par ailleurs établi, par l'exécution non contestée de l'arrêt avant dire droit du 24 novembre 2015, que copie

18 mai 1993, mentionne que les parties civiles avaient formellement reconnu leur participation aux faits ; que ceux-ci visés par l'inculpation, étaient qualifiés de séquestration et complicité de coups

sollicités et la nature des pièces obtenues n'a été communiquée au contribuable que dans le cadre de la fiche complémentaire établie à l'occasion de la procédure pénale ; que d'une manière générale les copies

.; que la confrontation sollicitée ne serait pas de nature à apporter sur le plan pénal d'élément nouveau utile à la manifestation de la vérité ; "alors que le délit d'établissement de fausse attestation