de ses propres constatations, que les conditions particulières remises au souscripteur et signées par lui le 20 juillet 2000 complétaient, en suite de la remise antérieure des conditions générales valant

résultait de ses propres constatations que les conditions particulières remises au souscripteur et signées par lui le 20 juillet 2000 complétaient, en suite de la remise antérieure des conditions générales valant

code de la consommation ; Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, d'ordonner la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant

l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial se substitue à l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, rendant illégal le permis de construire valant

déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que le juge a pour obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la fiche de colloque médico-administratif valant

L'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré le commandement valant saisie immobilière caduc, aux motifs que la demande de report de l'audience avait été faite à tort par la voie du réseau privé virtuel avocat

nullité du contrat pour défaut de remise de fonds aux époux X... en se déterminant par le moyen inopérant que l'attestation émise par le notaire ne pouvait remettre en cause les mentions du contrat valant

qui proposait à Mme [R], en raison de la réorganisation du site de [Localité 1], un emploi similaire sur le site de [Localité 2] avec prise en charge des frais de déplacement liés à ce changement, valait

X..., qui avait contesté sa dette et dont le silence ne valait pas accord sur les justificatifs unilatéralement produits, d'où il suivait que les demandes de la banque étaient discutables et devaient être

procédure civile ; alors que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles figurent dans la déclaration au greffe du tribunal d'instance valant

articles 14 et 947 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel ne peut entendre les parties ou leurs conseils à une audience postérieure à celle pour laquelle a été donnée la convocation valant

ainsi statué, alors d'une part, que la somme sujette à intérêts doit s'entendre des salaires bruts, et alors d'autre part, que le point de départ des intérêts devait être fixé à la date de la citation valant

regard des articles 1603 et 1650 du Code civil ; 2 / qu'il a invoqué, dans ses conclusions du 28 septembre 1998, un moyen tiré de ce que la remise des titres représentatifs des actions au porteur valait

[L] auprès du greffe de la chambre de l'instruction, qui comportait toutes les mentions utiles à son identification comme requête en nullité, ainsi que la signature de l'avocat et du greffier, et valait

publique ne pouvait être éteinte par la chose jugée à l'étranger, et que l'article 4 du protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme consacrant le principe ne bis in idem ne valait

[J], notaire, appelé en garantie, un juge de l'exécution a ordonné à deux reprises la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 30 septembre 2013. 2.

des biens de la SARL Valette et qu'en admettant même sa version des faits, le prévenu aurait dû restituer la TVA retenue par anticipation puisque la livraison n'était pas effectuée à la fin de l'exercice

qui avait antérieurement été utilisé comme auberge, les prévenus ont fait valoir qu'ils avaient déposé une demande de permis de construire, que l'absence de réponse à cette demande dans le délai fixé valait