part, que le délit de faux ne peut pas être constitué par la falsification d'un écrit qui doit être soumis à vérification ; qu'en l'espèce, les dossiers de crédit étaient envoyés à l'organisme bancaire

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Dominique, partie civile, 2° / LA CAISSE CENTRALE DE PREVOYANCE MUTUELLE AGRICOLE, - LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE, partie intervenance, contre l'arrêt de la cour

Ces pièces seront jointes au dossier disciplinaire de la même manière que d'autres jugées opportunes par la personne chargée de l'instruction du dossier (l'instructeur)" ; que ce texte n'exige nullement

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Dominique, - Y...

et des "éléments objectifs du dossier", sans préciser la nature de ces éléments objectifs ni tenir compte de ce que l'expert balistique avait conclu à l'impossibilité de déterminer les circonstances de

octobre 2015, qui, pour propositions sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, corruption de mineur par personne mise en contact avec la victime

Le dossier a été communiqué au procureur général.

que l'ensemble des victimes, titulaires d'un compte au Crédit Agricole devaient, toutes, recevoir par la poste par simple envoi un nouveau chéquier sur Meribel, en Savoie, au cours de la période comprise

avant son décès, en raison de la conscience de sa fin imminente, étant né dans son patrimoine, se transmet à son décès à ses héritiers ; que ce préjudice est susceptible d'être subi par la victime quel

Renato X... sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; "au motif qu'après une étude approfondie et circonstanciée des éléments du dossier l'expert avait pu situer la collision dans le couloir de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

85-677 du 5 juillet 1985, 1er du décret n°86-973 du 8 août 1986, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Stéphane Z... à payer à Ginette Y..., veuve de la victime

la même relation du déroulement des événements qu'elle a subis ; "et encore aux motifs que, dans son mémoire, Mohamadou X... a tenté vainement d'accréditer des contradictions dans les dires de la victime

X... a été victime d'un accident de la circulation à la suite d'une collision entre son véhicule et celui conduit par M.

X..., victime d'un accident du travail survenu en 1973, ne présentait aucune séquelle indemnisable ; que le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressé contre cette décision ; Attendu que M.

Dominique, - B... Joël, - X... Christiane, épouse B..., - C... Emile, - A...

la partie civile n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de la loi du 4 février 1995 qui, pour le délit d'agression sexuelle commise envers un mineur par une personne ayant autorité sur la victime

Le dossier a été communiqué au procureur général.