des faits de mauvaise exploitation imputables aux preneurs, que l'huissier de justice avait noté l'état de friche d'une parcelle, le manque d'entretien de la plupart des haies encore existantes, la ruine

une personne couchée sur le côté droit des coups sur le côté droit de sorte que cette seule déclaration démontrait la fausseté des accusations ; que ces éléments de fait matériels étaient de nature à ruiner

demeurant ..., 4°/ de la société Les Conseils immobiliers, société anonyme, dont le siège est ..., 5°/ de la société Inter commerce crédit (ICC), société à responsabilité limitée, dont le siège est 9, Villa

L'Ogre régnait depuis des années et avait mis le village en coupe réglée. La cassette publique était vide ...

contrat de louage se résout notamment par la perte de la chose louée ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de résiliation motivée par l'inhabitabilité du bien loué due à son état de ruine

X..., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ile-et-Vilaine, les conclusions de M.

Virginie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19e chambre, en date du 24 janvier 2007, qui, pour non-représentation d'enfant, l' a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis

accusation du demandeur et l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine pour avoir, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Virginie

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre du docteur Jacques Y..., médecin anesthésiste, du chef d'homicide involontaire sur la personne de l'enfant Virginie

la société Allianz IARD, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Allianz, dont le siège est [...] , case courrier Y316, CS 30051, [...] , 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la Société Tasaco, société anonyme, dont le siège social est ... d'Angers

représentation, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été condamné, par arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

(9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine

du Code civil, M. de Y... et son assureur, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles - Groupama Pays de la Loire (CRAMA), en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine

attaquée (tribunal d'instance de Rennes, 28 janvier 2002), que la commission de surendettement a demandé la vérification de la créance présentée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La caisse d'allocations familiales (CAF) d'Îlle-et-Vilaine

[T] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société [6], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine,

réaliser un lotissement ; que Mme F... a fait assigner devant un tribunal de grande instance la société Seri Ouest, la SCI Foncimmo Ouest, la commune de La Gouesnière et le conseil général d'Ille-et-Vilaine