X... avait décidé "certains soirs d'occuper le logement loué par sa mère à Paris 13ème pour lui éviter certains trajets", qu'il avait négligé de communiquer à son employeur la copie de ses cartes grises

MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE EN REPRISE A L'ENCONTRE DE Y..., AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE

irrégulièrement, a sollicité son expulsion pour occupation sans droit ni titre ; Attendu qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine de la lettre du 25 septembre 2003 que l'ambiguïté de ses termes

[R] [I] venant témoigner de la remise de cette pièce à cette dernière date, qui plus est produite seulement en photocopie, ne soit pas établie dans les formes légales (absence de pièce d'identité

./ ALORS QUE la donation entre vifs est un acte par lequel, dans une intention libérale, le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte

Il retient, enfin, qu'en l'absence d'une intention libérale et d'une convention entre les parties prévoyant un autre mode de contribution, il y a lieu de retenir que les deux débiteurs solidaires sont

par un autre salarié, pendant l'absence de courte de durée de ce dernier ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions du registre d'entrée et de sortie du personnel, que l'AMSAM a embauché une salariée sur

d'occupation aux deux sociétés PJV ESPACE et ASM, dont il était le fondateur, sans contrepartie financière ; que l'absence de paiement de loyers au-delà du décès de Monsieur X... relève de la seule gestion

un délibération en date du 26 mai 2003, le conseil municipal de cette commune avait autorisé le maire, non pas à consentir à l'intéressé une autorisation d'occupation à titre gratuit, mais à lui vendre

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites, invoquée par Bernard X... et tirée de l'absence

E... dont les motifs de son absence à la confrontation ne sont pas connues et que par conséquent, il ne peut être exclu que cette absence soit liée à un risque de peur ; qu'en ce qui concerne M.

C... par rapport aux faits pour lesquels il a été condamné reste inchangé ; que la cour constate qu'il n'exprime toujours aucun regret ; qu'il a rappelé avoir dû faire face à l'occupation de son pays,

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT DES IMPOTS ; " AU MOTIF QU'EN 1973, 1974 ET 1975, IL S'ETAIT ABSTENU

du bien donnerait lieu au versement d'une indemnité d'occupation ; que, le 19 décembre 2007, les parties ont résilié le bail pour lui substituer une convention d'occupation précaire, prorogée jusqu'au

, les cotes postérieures à la pièce D. 95, régulières et authentifiées, n'entrent pas dans la sphère des pièces manquantes ; qu'il n'y a lieu de recourir à la procédure décrite pour suppléer à leur absence

des ouvriers de sa catégorie dans la convention collective régionale du bâtiment applicable et en déduit que le montant du salaire visé dans le contrat de travail ne correspondait pas à la commune intention

relevé que l'intention qui est prêtée par M.

de manoeuvre frauduleuse ou d'intention de nuire du bailleur, et le fait de ne plus occuper les lieux après la séparation d'avec son épouse, n'étant pas susceptibles de produire des conséquences juridiques

QUI VEUT FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX, TENDANT A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET N'AFFECTANT QUE LES LOCAUX OCCUPES PAR UN LOCATAIRE, DOIT NOTIFIER A CE DERNIER SON INTENTION DE LES EXECUTER ; QUE SI

une activité de boulangerie, liquidée pour insuffisance d'actif en 2008 ou encore que la bailleresse a informé sa locataire en 1999 puis en 2003 de son intention d'occuper personnellement l'appartement