rue Bellocier, prise en la personne de son dirigeant légal en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1987, par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soquerdis "Conforama", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit

de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

relaxé partiellement Guy D..., Daniel E..., Jean-Marc F..., a condamné ces prévenus, pour un seul tract, à 1 000 francs d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Ce moyen ne critiquant pas le constat, effectué par l'arrêt, de l'absence de confusion entre les marques « Elle » et les signes litigieux, il est inopérant en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter

de communication à l'expert comptable de pièces comptables justificatives n'emporte pas absence de comptabilité ; qu'en reprochant au prévenu l'absence de mise à disposition de l'expert comptable des

de pouvoir distinctif du préfix commun Fem pour exclure tout risque de confusion entre les marques Femsept et Fempatch désignant des médicaments permettant de corriger les effets de la ménopause, la cour

conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions

» ; qu'en se bornant à relever que la société Cabinet X... justifiait le montant du solde des honoraires « à l'aide des factures produites », sans répondre aux conclusions de la société Kandinsky portant

[X] faisait valoir dans ses conclusions d'appel, en réponse au grief tiré d'un prétendu abandon de poste depuis le 3 janvier 2006, fin de son arrêt maladie, qu'il disposait d'une grande autonomie dans

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers. 9.

Le produit énergétique en cause étant alors employé comme source d'énergie dans ce processus de fabrication dans le but d'obtenir le gaz explosivement généré par la combustion du produit énergétique, il

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Scachap, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie, les conclusions de M.

avait été trompé par Gérard Y... qui avait procédé au recrutement des vendeurs à domicile ; qu'il est cependant établi que Michel X..., pour constituer le réseau commercial de distribution des produits

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions

pourvoi formé par la société Entreprise Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit

de remise de conclusions par MM.

à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

de conformité du marquage également constaté sur un modèle présent dans l'entreprise ; qu'il reconnaissait en outre que son fournisseur chinois de Hong Kong lui avait livré des produits de la classe I

Le bailleur fait le même grief à l'arrêt, au fond, alors : « 1°/ que la validité du consentement s'apprécie à la date de la conclusion du contrat ; qu'en prononçant la nullité pour dol du contrat de