MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

X..., principaux actionnaires de la société, ont apporté à celle-ci, en garantie des concours consentis, la somme totale de 381 122, 54 euros, au moyen de découverts consentis par la banque à chacun d'eux

Il convient cependant de relever, et il n'est pas contesté qu'à partir de juin 2006, le contrat initial a effectivement été modifié de sorte que les mensualités ont été diminuées et la durée de prêt augmenté

Chauvin, président, Mme A... , conseiller rapporteur, M.

X... avait lui-même reçu de ses parents par acte de partage anticipé du 1er juin 1978 ; qu'il était précisé dans l'acte que la donation était consentie conjointement par les deux époux X... bien que M.

de 1'autre conjoint ; qu'en l'espèce, la créance poursuivie par les consorts X... est fondée sur la condamnation définitive de M.

N..., a constaté « l'unanimité des certificats quant à la nécessité des soins contraints et l'absence de consentement à ceux-ci du patient dont ils rappellent qu'il est en rupture de soins » et qu'il n'était

Rémery, conseiller doyen, M.

de ses clients ou de leur entourage ; que s'il ne peut être reproché à Me E..., notaire rédacteur, l'absence de clause d'attribution intégrale au conjoint survivant dans l'acte de changement de régime

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... tendant à ce que soit constatée sa volonté de ne pas révoquer la donation consentie à son époux

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour Mme X...

de vieillesse, celle-ci étant la contrepartie des cotisations versées au cours de son activité professionnelle ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'un jugement de présomption d'absence était intervenu

Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Antoine, M. Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M.

Il est ainsi démontré que la rédaction des testaments s'inscrit dans un contexte pathologique constant.

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société B...-D...

, à la date où elle statuait, que les consorts X... avaient vocation à recueillir, en l'absence de conjoint survivant, la partie de la succession de leur frère non incluse dans un testament, la cour d'appel

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller