François-Xavier Z..., domicilié [...]                             , 3°/ à Mme Catherine Z..., domiciliée [...]                       , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de l'association Art'Foc par jugement du 24 septembre 2002, la Caisse professionnelle de retraite

retrait total de l'autorité parentale prononcé en application de l'article 378-1 du code civil ne constitue pas une sanction, mais une mesure de protection de l'enfant ; qu'en rejetant la demande aux fins

de la demande de liquidation de ses droits à pension de retraite, soit postérieurement à la clôture des débats devant la juridiction prud'homale saisie de la précédente procédure, la cour d'appel a violé

différentes demandes indemnitaires. » Réponse de la Cour 12.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt Le demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen

de rétractation de cette ordonnance ; Attendu qu'en l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 7-1 de la directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits

Le demandeur au pourvoi n° T 22-19.884 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

absence d'offre et justifier l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances ; qu'en rejetant la demande de doublement du taux d'intérêt de M.

de l'escale de Rochambeau à Cayenne ; qu'elle a diffusé un tract signé en son nom personnel les 30 et 31 août 2000 ; qu'à la suite de cette diffusion, et après des entretiens avec sa direction, le retrait

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance retraite

en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Charlotte Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 11 octobre 1990), que Mme X..., au service de la société Flash services en qualité de chef coursier et partie à la retraite

E... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le demandeur à l'exequatur doit justifier qu'il a un intérêt né et actuel à solliciter la reconnaissance en France d'un

ans, il a de nouveau été employé en qualité de directeur technique pour une société du groupe Shell, la société Shell Gabon, du 1er avril 1979 au 8 août 1980 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite

Sur la demande de 60000 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance subie Attendu que le Demandeur fonde cette demande judiciaire en exposant avoir fait plusieurs demandes liées à la

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » 6.

Y... sera débouté de sa demande tendant à se voir classer en Groupe Fonctionnel G7, et de sa demande d'indemnité pour préjudice résultant d'une discrimination dans son évolution de carrière ; ET AUX MOTIFS

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

le tribunal de grande instance dont il dépend et intervenir pour plaider devant toutes les juridictions ; qu'il peut donner des consultations et rédiger des actes sous seing privé », sans vouloir déterminer