technique (trous non bouchés, passage entre le local et la toiture) et rappelait la nécessité de séparer le club de la discothèque, préconisant des surfaces vitrées fixes et sas acoustiques, avec fermeture

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

publique du 4 septembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° Y 17-16.534 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'interdiction du plan local d'urbanisme ; qu'à titre liminaire, il est rappelé que le terrain appartenant à la société PFMC dont M.

Le 31 décembre 2012, la société Selvosa garage après l'avoir, le 19 novembre 2012, mis en demeure de cesser dans les locaux une activité non autorisée, lui a notifié un congé avec refus de renouvellement

[Z] a été engagé par l'association Mission locale du pays salonais (la mission locale) en qualité de conseiller en insertion sociale et professionnelle, d'abord par contrats à durée déterminée des 2 février

, en particulier l'accès aux autorités nationales compétentes aux données conservées, sans limiter, dans le cadre de la lutte contre la criminalité, cet accès aux seules fins de lutte contre la criminalité

CHAUVIN, président Arrêt n° 620 F-D Pourvoi n° Y 17-18.075 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Le constat d'huissier dressé le 3 avril 2009 à la requête de la société Foncière Casinos montre à l'entrée du passage donnant accès au local, la présence d'une affiche portant la mention " TAEKWONDO X.

Il n'est pas non plus établi que M.

chiffré, les revêtements horizontaux et verticaux non chiffrés, les revêtements de sol chiffrés à 75 euros le m² et l'accès au sous-sol par rampe d'accès terrassée pour un montant forfaitaire de 250 euros

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10400 F Pourvoi

_______ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° W 16-18.874 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de fumer dans les locaux de l'entreprise.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11287

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° Q 19-21.318 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

sis [...] au nom de S...

à l'examen d'imagerie lui permettant de vérifier la localisation précise de la pathologie et l'absence de calcification, a donné son accord pour la prise en charge de la tendinopathie chronique comme

publique du 22 juin 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 420 FS-B Pourvoi n° C 20-22.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM