" la contestation d'un acte authentique obéit aux règles de l'inscription de faux " rappelaient que M.

EN REDDITION DU COMPTE D'ADMINISTRATION ET DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, PUIS APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE A CETTE REDDITION, ONT DEMANDE QU'ELLE FUT DECLAREE DECHUE DU BENEFICE D'INVENTAIRE ET HERITIERE

usage de faux et de marque contrefaite, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles.

adresse quand il s'agit de statuer sur un faux à l'origine de la procédure de discipline ; que se livrant ensuite à une étude des circonstances dans lesquelles la commission de discipline a été irrégulièrement

Louis-Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre Marc X... du chef de faux en écriture

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'inscription au barreau de Paris présentée par M. X..., AUX MOTIFS QUE M.

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 février 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de faux

de faux, avait une valeur prépondérante, de sorte que le congé était valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une

de faux, que le prévenu n'a intenté aucune procédure d'inscription de faux ; que, dès lors, les allégations du prévenu qui prétend avoir inscrit sur un imprimé réservé à la Douane la somme de 320 000

COUPABLE DE FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE ; " AUX MOTIFS QUE X...

d'une inscription de faux, elle a été signée par un juge qui avait reçu délégation du président du Tribunal territorialement compétent ; Et attendu, d'autre part, que l'absence de signature de l'ordonnance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'inscription de faux de M.

de redressement judiciaire converti le 14 avril 1994 en liquidation judiciaire ; que la société Sepac, dont la créance avait été admise pour 476 836,98 francs dans la première procédure, a procédé à une

QUI VISE LES D-6 ET QUI A SUBSTITUE A L'ORIGINE NEERLANDAISE DE LA MARCHANDISE L'ORIGINE AMERICAINE; "ALORS QUE, EN L'ABSENCE D'UNE INSCRIPTION DE FAUX, QUI N'A JAMAIS ETE TENTEE CONTRE LES DEUX PASSAVANTS

en écritures publiques imposant en l'espèce à la juridiction de jugement dûment avisée de la mise en oeuvre d'une procédure d'inscription de faux incident de surseoir à statuer, la gravité d'un tel acte

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

civile par refus d'application, ensemble l'ancien article 1351, devenu 1355, du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

Cabernet Anjou rosé, vendu au prix de 5,32 euros la bouteille ; qu'une vérification dans les rayons lui permettait de s'assurer qu'aucune autre bouteille de "Clos du Marquis" n'était porteuse de ce faux

7 et L. 232-2 du Code rural, de l'article 222 de la loi du 3 janvier 1992, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.