syndicale et la protection du droit syndical dispose que les organisations de travailleurs et d'employeurs ont le droit d'élire librement leurs représentants et que les autorités publiques doivent s'abstenir

DE LA CGT LUI DEMANDANT D'ORGANISER UNE REUNION POUR ELABORER UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE A CETTE DEMANDE ET QUE LA CGT NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ABSENCE

[UY] avait eu des conséquences sur les élections professionnelles faute pour celui-ci de pouvoir être présenté comme candidat par le syndicat UNSA Postes, sans rechercher ci l'absence de M.

des 6 décembre 1983 et 20 décembre 1985 ; "aux motifs que "la Cour constate que le Syndicat régional du négoce de l'ameublement, dont le prévenu demandeur à l'exception ne démontre pas la non-représentativité

Attendu que la société Avenance enseignement et santé fait grief au jugement de déclarer le tribunal d'instance incompétent uniquement pour statuer sur les questions relatives à l'insuffisance ou l'absence

Aussi, à supposer que les griefs de l'organisation syndicale relatifs à l'absence de moyens matériels mis à sa disposition par l'employeur soient fondés, ils ne peuvent, à l'évidence, expliquer la longueur

compétent pour connaître des demandes des syndicats, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance est investi d'une compétence d'attribution qui doit être expressément prévue par un texte ; qu'en l'absence

refuser le droit de désigner un représentant en son sein ; que l'accès aux mêmes informations sur la vie de l'entreprise n'est en effet pas garanti à tous les syndicats remplissant les critères de représentativité

autres organisations syndicales n'avait pas été établie, alors, en troisième lieu, que le tribunal ne pouvait, dès lors que le syndicat CFDT n'avait pas contesté cette indépendance, retenir d'office l'absence

REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, IL EST NECESSAIRE, EN SUPPOSANT QUE NE PUISSE ETRE DESIGNE QU'UN SEUL DELEGUE SYNDICAL, DE CHOISIR ENTRE LES DEUX ORGANISATIONS EN RECOUVRANT AU CRITERE DE LA REPRESENTATIVITE

base légale au regard des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-18, L. 433-2 et L. 433-13 du Code du travail ; Mais attendu que la société France Printemps reconnaissait dans ses écritures la représentativité

formé avant l'expiration du délai d'opposition ; Attendu cependant, que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008 qui modifient les conditions d'accès à la représentativité

Sur les absences alléguées de prise en compte de tous les votes adressés et d'envoi de kit de vote conforme, seuls, six salariés, messieurs B..., C..., D..., E..., F..., et G...se plaignent, via le SNEPS

PUISQU'AYANT RETIRE SES CANDIDATS DANS LE PREMIER COLLEGE, IL NE FAISAIT PAS PARTIE DU CORPS ELECTORAL, ET QUE SES CANDIDATS, MAINTENUS DANS LE DEUXIEME COLLEGE, ONT TOUS ETE ELUS, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE

Y... en tant que représentant syndical au comité de l'établissement Service client alors, selon le moyen : 1°/ que la représentativité d'une organisation syndicale au regard du critère de l'ancienneté

modifié ensuite, treize étaient élus, adhérents ou sympathisants FO alors qu'une seule salariée CGT en faisait partie, et en déduisant de cette surreprésentation des adhérents et sympathisants FO que l'absence

la négociation d'un protocole d'accord pour autant, d'une part qu'aient été invitées à la négociation l'ensemble des organisations syndicales existant dans l'entreprise, indépendamment de leur représentativité

pièce 14) ; qu'il résulte des explications des défendeurs et d'un mail adressé par la société E-VOTEZ à la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Savoie Mont Blanc le 1er juin 2016 que la liste CGT était absente

D'ENTREPRISE PROPRE DE L'ASSOCIATION, LE TRIBUNAL NE POUVAIT LES ANNULER EN SE BORNANT A AFFIRMER LA PERSISTANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ANTERIEURE SANS CARACTERISER CETTE UNITE ET EN RELEVANT L' ABSENCE

de représentant syndical au comité de l'établissement Ile-de France-sud-est de cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut de réponse à conclusion et d'absence