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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d7cd58014677418d00
29 novembre 2006
injustifiée depuis le 18 décembre 2002, constitutive d'un abandon de poste ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur lui avait payé
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01667
4 juillet 2012
jusqu'à son licenciement et que son absence prolongée et injustifiée constituait bien un abandon de poste ; que madame X... ne peut en définitive qu'être déboutée de toutes ses demandes, son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10994
12 septembre 2018
A... le 9 juillet 2012 au conseil de Madame Catherine C... pour lui indiquer que l'arrêt de travail du salarié a été prolongé le 29 juin 2012 et qu'à cette date, Monsieur Z...
6079b0da9ba5988459c506e5
23 février 1983
SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE 8 JOURS ; QUE LE 24 MAI 1977, ELLE LEUR A ECRIT UNE LETTRE SIGNALANT QUE SON MEDECIN TRAITANT LUI AVAIT ACCORDE UNE PROLONGATION
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02024
13 novembre 2014
Attendu que comme exposé ci-dessus, l'absence prolongée de M. Philippe X... n'est pas jugée consécutive à des faits de harcèlement moral. Il sera jugé que le licenciement de M.
6137249bcd58014677416e4b
14 juin 2005
X... des Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00772
30 septembre 2020
En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la mise à pied du salarié avait été prononcée le 3 avril 2013 à titre conservatoire, qu'une procédure de licenciement avait été engagée au même moment
613724d5cd58014677418be3
20 décembre 2006
lui avait, postérieurement à l'envoi de ce courrier, adressé un certificat médical justifiant d'un arrêt jusqu'au 8 juillet absence prolongée dans le cadre des congés payés ; que ce n'est qu'à l'issue
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00083
12 janvier 2016
à sa reprise de poste, le grief opposé à Monsieur X... et tiré d'une absence injustifiée le 30 août est objectivement vérifié ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges, qui
61372387cd5801467740afe7
17 octobre 2000
prolongée d'un salarié ne peut constituer de sa part une manifestation non équivoque de la volonté de démissionner ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, laissées sans réponse, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01934
5 novembre 2014
en cas d'absence du joueur » ne peut permettre à la cour d'appel de retenir que « le licenciement prononcé le 15 septembre 2008, qui constituait une rupture anticipée du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10912
18 septembre 2019
de tirer les exactes conséquences de cette constatation dont il s'évince de plus fort une absence de fixation de la durée convenue, celle-ci étant indispensable pour déterminer les droits de la salariée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201589
22 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 juin 2010), que Mme X..., salariée de la société CSF France (la société), a adressé
61372511cd5801467741ab8e
26 septembre 2007
. ; que le 29 septembre 2003, il a été licencié pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et son remplacement définitif étant nécessaire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié
61372390cd5801467740b718
15 novembre 2000
X... par la CRAM a eu pour cause des "absences liées à la maladie ou injustifiées...", l'impossibilité de confier (au salarié) des tâches précises qu'il n'exécutait pas et son incapacité à gérer son horaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00501
24 juin 2020
La SA ORANGE confirme avoir procédé à des retenues sur salaires pour absence injustifiée à défaut de production du document CERFA relatif à l'arrêt de travail.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01218
5 juillet 2017
En effet cette attestation n'est pas exclusive d'une partialité certaine compte tenu des liens d'amitié unissant l'attestant et le salarié et en l'absence de tout autre élément notamment de la médecine
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10425
5 avril 2018
mois à la charge de la partie qui entendrait ne pas prolonger le détachement ; que contrairement à ce que soutient le salarié, l'absence d'écrit, à l'issue du terme de la première année du contrat, n'implique
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10648
12 juin 2019
M..., sans contester son absence prolongée à son poste de travail, l'explique par un accord transactionnel passé le 19 septembre 2013 avec son employeur afin de mettre un terme à son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01016
29 mai 2013
Carré Sénart, de sorte que la nouvelle affectation refusée par la salariée constituait un simple changement de ses conditions de travail ; qu'en décidant que le licenciement de la salariée consécutif
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