contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 septembre 1987 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui s'est prononcé

de confiance ; "aux motifs que la société Cavia avait consenti à Pierre X... une ouverture de crédit d'un montant de 210 000 francs pour le financement et l'achat d'un véhicule automobile ; que, selon

[M] [D] coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que le délit d'abus de bien sociaux, prévu par l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce, se définit comme le fait pour le président,

de pouvoirs et de biens sociaux, de faux et usage de faux, et de recel, requalifiée en abus de biens sociaux ; "aux motifs que, le 31 mars 1988, un protocole d'accord a été conclu entre la SA Villa

de biens sociaux ont bénéficié à la SICA, société dans laquelle ils avaient des intérêts (arrêt, p.5) ; "alors que dans le cadre d'un groupe de sociétés poursuivant un intérêt économique commun, et

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 octobre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Marcel X... du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits

ouvert à la société marseillaise de crédit, 30 000 francs sur le compte ouvert à la caisse régionale du crédit agricole du Var soit 57 455,44 francs ; qu'en dépit des promesses faites au cours de la procédure

X... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que les clients de la société Excel Motors n'avaient pas été livrés des véhicules commandés et payés en tout ou partie

X... créait avec M. A... un groupement d'intérêt économique (GIE) Structor, regroupant diverses sociétés liées à la société PAT et, en décembre 1989, la société Finapro ; Attendu que M.

de biens sociaux par ailleurs retenus, les qualifications de banqueroute par détournement d'actifs et d'abus de biens sociaux ne pouvant être cumulées lorsque sont en cause les mêmes faits ; "alors

X... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL Lecci Loisirs ; "aux motifs que « - Sur l'abus des biens sociaux de la SARL Lecci Loisirs : M.

Alain A... : 1 ) le 10 octobre 1994, au nom de la société Euro, une armoire style Louis-Philippe, quatre chaises et un ensemble de chambre satin rose pour un prix de 34 000 francs financé par un crédit

de biens sociaux consistant dans le détournement d'une somme de 510 506 francs et dans la facturation, à cette société, d'une part, d'une somme totale de 13 147 900 francs au profit de la société ABA,

de l'état virtuel de cessation de paiement de cette société dont, malgré leur qualité nouvelle de salariés, ils restaient les dirigeants de fait ; qu'ainsi les abus de biens sociaux reprochés aux frères

de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

M... coupable d'abus de biens sociaux, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que celui-ci a procédé, alors qu'il était gérant de la société GNSR services, sur l'un des comptes de la société, à

de la société Sunn SA, fait des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans

de biens sociaux, d'escroquerie, de faux en écriture privée ou de commerce et d'usage de faux, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2007, qui, pour abus de pouvoirs, abus de biens sociaux et présentation de comptes annuels inexacts,

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts