Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.

Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.

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Le 3 juillet 2014, la société Thuralim a remboursé par anticipation l'intégralité du prêt bancaire à la suite de la cession de son fonds de commerce. 4.

a été transféré à la société ABC gravure à l'occasion du plan de cession. 5.

27 septembre 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1216 F-D Pourvois n° Z 16-10.873 P 16-11.507 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

En cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans un délai d'un mois à compter de cette acceptation ; (…) ; Considérant en revanche que l'indemnisation des

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

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X...a été licencié, non pour une insuffisance professionnelle ou de résultat, mais pour faute grave, à raison d'une passivité non constatée, en l'occurrence que ce grief, eut-il été découvert dans le délai

certaine somme au titre du sinistre survenu le 21 février 1995, alors, selon le moyen : 1°/ que la société Axa corporate solutions faisait valoir que la période de garantie des dommages survenus avant

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Pour les autres demandes, je ne suis pas en mesure de les accepter" ; - le 27 novembre 2013 M.