A LA SOCIETE DIEPPE-PRESSING, LAQUELLE, DU 1ER NOVEMBRE 1972 AU 1ER NOVEMBRE 1973, S'EST ABSTENUE DE TOUT PAIEMENT; QU'UN COMMANDEMENT DEMEURE SANS EFFET LUI A ETE DELIVRE LE 10 NOVEMBRE 1973;

, CONFIRME PAR ARRET DU 9 JANVIER 1976, AU 17 JUILLET 1970 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA CMF, LES SYNDICS ONT ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LES MEMBRES

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 1985), qu'en 1971-1972, la SCI Secar III a fait construire un immeuble, en vue de sa vente par lots, avec le concours de M.

de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991 ; Mais attendu que l'ordonnance retient exactement que seul demeurait en litige entre les parties "l'honoraire de résultat" sollicité

regard des articles 1134, 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; et alors, enfin, qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 27 de la

que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 de la loi du 10 mars 1927, 689-1 du Code de procédure pénale, 7 2 de la Convention européenne d'extradition

mars 1975 qui lui accordaient les plus larges pouvoir pour consentir ces ventes au prix, charges et conditions qu'il jugerait utile et qui avait, en outre, accordé le 19 mars 1974 une procuration générale

des obligations de la Clinique ; que, suivant acte du 1er août 1974, le crédit initial de 8 millions de francs, se révélant insuffisant, a été porté à 10 500 000 francs par Locasofal, avec l'accord

AVRIL 1970 ET 7 DECEMBRE 1970, PEINES CONFONDUES PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1975, ET QUE LES SURSIS ACCORDES A LA DEMANDERESSE AVAIENT ETE REVOQUES PAR UNE CONDAMNATION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974

Mario X... ; qu'il pouvait être constaté que ce même dossier administratif contenait des photographies de l'intéressé datant de 1972 et de 1974, mais que celles de janvier et septembre 1976, juillet 1977

mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 1er de la loi du 20 décembre 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 1134 du

3, du code civil posée par la loi du 31 décembre 1976, entrée en vigueur depuis le 1er juillet 1977 et applicable immédiatement aux indivisions en cours; qu'en l'espèce, en jugeant que la prescription

national de mensualisation du 10 juillet 1970, étendu le 8 octobre 1973, et de la convention collective de la peinture navale des Bouches-du-Rhône ; Sur le huitième moyen : Attendu qu'il est fait grief

DECEMBRE 1970, LA SOCIETE DONT LE PREVENU ETAIT ALORS LE GERANT ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ET QUE LE DEMANDEUR N'EN A PAS FAIT LA DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL COMPETENT, QU'IL Y A LIEU

du Gouvernement britannique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 693 du Code de procédure pénale, 5 de la loi du 10

6-3 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la santé publique, 3 alinéa 1er, du décret n 73-502 du 21 mai 1973

AVAIT OBTENU EN 1975 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI LA DESIGNATION D'EXPERTS, QUE DEVANT CEUX-CI M A..., PROPRIETAIRE DE LA FIRME A...

D'UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, CREEE PAR ARRETES PREFECTORAUX DES 6 OCTOBRE 1972 ET 10 FEVRIER 1976, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE ROUBAIX ET DESIGNANT LA

Y... et les BCCI étrangères auraient été unilatérales sans tenir compte de la lettre du 10 décembre 1984 versée aux débats par laquelle M.