, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties de sorte qu'elle était abusive et réputée non écrite par l'article L. 132-1 du code de la consommation ; que la cour d'appel a

; qu'or, le décret de 1992 vise de façon générale à régir, ainsi que son nom l'indique, les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[V] et la société civile professionnelle Pierre François [H] et [W] [V]. Faits et procédure 2.

caractéristiques des pneumatiques basse consommation (émission de CO2 de 130 g/km au lieu de 135 g/km) et non par une baisse de puissance réelle du moteur du véhicule en cause qui a toujours été de 1390

X... ne pouvait ignorer que l'usage de sa carte de carburant était réservé à un usage strictement professionnel ; qu'en février 2011, la SAS Peri, alertée par des irrégularités sur la consommation de carburant

Jean-Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par :

le jour même et a facturé aux consorts X... le coût des titres achetés pour leur compte ; s'agissant d'un achat au comptant, elle n'était pas tenue de vérifier la couverture des investisseurs ; une telle

professionnels et aux consommateurs.

X... voyait que les factures produites à l'administration fiscale française ne portaient pas les noms des garages vendeurs, qu'il avait lui-même recherchés, mais celui de sociétés dont les noms revenaient

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, de la société civile professionnelle FOUSSARD

[K] est un bon professionnel de la distribution des produits alimentaires, en ce sens qu'il sait acheter, acheminer et revendre de tels produits » ; qu'en l'absence de tout élément objectif comptable produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

bâtis ou non bâtis ; 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3° La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés

dans son achat ; qu'en l'espèce, l'attente du consommateur réside dans le confort de la chaussure, que l'impact de la publicité réalisée sur le site internet et sur l'étiquette

L... ; qu'en vertu de l'article L. 341-6 ancien du code de la consommation repris aux articles L. 333-2 et L. 343-6, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

pour ce rendez-vous ; que Mme X... s'est rendue à ce rendez-vous accompagnée non pas d'un avocat, ce qu'il était dans ses possibilités de faire, mais de M.

dans toutes communications commerciales, constituant une invitation à l'achat, destinées au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du service proposé, l'existence d'un droit de retrait