X... avaient été vendus à sa fille et que, par courrier recommandé du 2 septembre 1998, il avait reçu une nouvelle copie de l'acte de vente ; qu'en déboutant M.

X... une promesse de vente stipulant que l'acquéreur serait propriétaire et aurait la jouissance de cet immeuble à compter de la réalisation de la vente par acte authentique, une clause de dédit étant

que les actes avaient été délivrés à une adresse où il ne demeurait pas ; Attendu que M.

pour constituer une diligence interruptive de la péremption ; que la cour d'appel qui, pour dénier la nature d'actes faisant partie de l'instance et la continuant aux différents actes invoqués par la

société est fermée », de sorte que, « la signification à destinataire s'avérant impossible, et en l'absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l'acte, copie de l'acte

[X] ne dispose d'aucun acte de naissance et qu'il pouvait ainsi solliciter un jugement supplétif afin de pallier son impossibilité d'obtenir un tel acte, la cour d'appel a violé l'article 46 du code civil

si le défaut de régularisation de l'acte authentique dans le délai de quinze jours lui est imputable ; que la SAFER ne saurait être considérée comme fautive de ne pas avoir régularisé l'acte de vente

Y... a fait enregistrer à la recette des impôts un acte daté du 5 avril 1991 portant cession des parts de Mme X... dans la société Fontcouverte à son profit, ainsi qu'un acte portant une même cession des

que, le destinataire de l'acte étant absent, l'acte a été remis au domicile à une personne présente, avec indication de son nom, de son prénom et de sa qualité, ce dont il résulte que l'acte n'a pu être

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

multiples effectués au cours d'une même séance aux deux actes d'exploration à visée diagnostique unique effectués le même jour, sur le même patient par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par deux actes du 9 février 1984, MM

pour décider que l'acte de naissance et le passeport biométrique de M.

de l'acte lui-même qui établissent que M.

incriminé ; que les nombreuses erreurs invoquées par les plaignants incluses dans l'acte sont patentes concernant aussi bien une mauvaise référence à un texte ne s'appliquant pas à l'objet du prêt, des

Michel X... ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale, utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation

Michel X... ; que par notification de redressement du 5 août 1994, l'administration fiscale utilisant la procédure de répression des abus de droit, a requalifié l'acte du 13 juillet 1990 en acte de donation

ou pièces de la procédure examinée jusqu'à la cote D676, alors : « 1°/ que la nullité d'un acte de procédure s'étend à tous les actes ultérieurs qui ont pour support nécessaire et exclusif les actes