LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD et à M.

NE LUI AVAIT PRESENTE QUE TROIS MEDECINS, UN LABORATOIRE ET UN AGENT D'ASSURANCES, N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DE FERREUX ; QU'ENSUITE, APRES AVOIR, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACTE

Il est donné acte à Mme [Y] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat Fédération CFTC-CMTE. Faits et procédure 2.

figurant en première partie du présent arrêt ; qu'il n'est donc pas fait la démonstration d'un grief justifiant l'annulation des actes contestés ; que les époux [P] font ensuite valoir que ces mêmes actes

Jean Faucher" ; d'autre part, de la citation à prévenu, délivrée le 30 décembre 1997 qu'André Y... a été cité "en qualité de représentant légal" de ladite société ; que, par ailleurs, si le premier acte

qu'aux personnes parties à l'instance ou encore aux personnes parties prenantes à la liquidation judiciaire qui est en cause ; la liquidation judiciaire du mari étant étrangère à la liquidation judiciaire

[L], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 mars 2015), que par un acte du 26 mars 2004, M.

son activité de « football professionnel » à la SAOS AJA football par acte d'apport sous seing privé ; que la SAOS AJA football pouvait en conséquence opposer à l'URSSAF de Bourgogne, par application

de la société Anélia à la société Prodware ; que par lettre du 6 février 2009, le salarié a été licencié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Prodware, laquelle

du 5 mai 1977 (et non 1997) André Justin X... avait contesté la possession de son frère en qualité de propriétaire exclusif, laquelle avait été à nouveau contestée, en 2002, lorsque les parties avaient

à ceux d'une période de cette nature, l'avenant stipulant que « les parties conviennent expressément d'une période probatoire de six mois débutant le 1er juillet 2010, pendant laquelle chacune des deux

assujetties à l'immatriculation au registre du commerce ne peuvent opposer aux tiers les faits et actes qui, bien que sujets à mention, n'y ont pas été publiés ; que, la personne morale étant exclusivement

-584 du 16 juillet 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2018), que, dans la perspective de la construction d'un groupe de logements, la société Khor immobilier, aux droits de laquelle

à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en retenant, pour en déduire que Mme [L] ne participait pas personnellement à l'exploitation des terres données à bail et

à laquelle elle est opposée.

un mandat exclusif d'assistance et de recherche d'investisseurs dans le cadre d'une opération de recapitalisation ; que ce contrat, soumis par les parties à la loi française, a été conclu pour une période

Y..., comme personne physique, pouvait légalement faire aussi une opération de défiscalisation ; que l'efficacité de l'acte et sa sécurité était assurées par l'engagement de caution solidaire authentique

X...; que le Tribunal a rejeté l'opposition de Coregest à l'avis de mise en recouvrement résultant du redressement opéré; Attendu que Coregest reproche au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon

X...notamment par une lettre du 21 octobre 2007 émanant de cinq délégués du personnel CFDT désapprouvant totalement le comportement des prévenus, et se désolidarisant de son comportement, notamment vis

apocryphe mais seulement qu'il n'a pas été trouvé par les services de l'état civil malgaches ; il affirme que l'acte a bien existé, raison pour laquelle le jugement du 6 avril 2011 a pu le reconstituer