était achevée et que seule sa clôture était envisageable de sorte qu'il ne pouvait plus solliciter aucun acte d'instruction utile à la manifestation de la vérité, en application de l'article 82-1 du Code

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 30 AVRIL 1980 ET DE CELUI SUR LE FOND DU 4 JUIN 1980, AU MOTIF QUE MONSIEUR OTTAVY, QUI A PARTICIPE COMME PRESIDENT A CES DEUX DECISIONS, AVAIT ACCOMPLI DANS LA MEME AFFAIRE UN ACTE

de procédure antérieurs peu important que le premier acte d'information ne soit intervenu que le 14 février 1985 dès lors que des actes d'instruction étaient antérieurs à la plainte " ; Sur la deuxième

Qu'en effet, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l'exécution de la mission qui leur est confiée par l'article 14 du Code de procédure pénale constituent des actes

se transporte hors de son cabinet pour procéder à des actes d'instruction, il est toujours assisté d'un greffier et doit dresser un procès-verbal de ses opérations ; que, par ailleurs, l'inculpé ne peut

P..., qu'aucun acte d'instruction n'avait été diligenté entre la clôture de la commission rogatoire le 16 octobre 2016 et la première audition de la partie civile le 24 novembre 2017, sans rechercher,

n'avait été désigné qu'en 1984 par la Cour de cassation, que d'incidents de procédure en incidents de procédure, tous imputables à l'institution judiciaire, les actes d'instruction s'étaient concentrés

KOPP AYANT PARTICIPE A DES ACTES DE L'INSTRUCTION AYANT ABOUTI A UN DES ARRETS DE CONTUMACE EN VERTU DESQUELS M. X...

les actes d'instruction effectués par le président du tribunal judiciaire n'auraient pas méconnu les dispositions de l'ordonnance de roulement du 16 décembre 2020 que cette ordonnance aurait été prise

d'interroger une partie sans que son conseil soit présent ou ait été convoqué suppose que cette partie ait renoncé, expressément et préalablement à l'acte d'instruction, à l'assistance de son avocat ;

rendue par le juge d'instruction.

arrêt de la 1re chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 janvier 1996, qui, dans l'information suivie contre X... pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se prescrivent après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte

, désignée comme juridiction de renvoi, a, par arrêt du 6 novembre 1989, refusé d'annuler les actes d'instruction précités et a renvoyé X... et Y... devant la cour d'assises du chef des vols commis les

Philippe F..., Jean-Louis G..., Mme Maria H..., épouse I..., dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'ils ont déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction

tiré de l'irrégularité des actes d'instruction accomplis par le magistrat instructeur avant le réquisitoire supplétif du 2 octobre 1996, à la suite des révélations faites par Erik Y... ; "aux motifs

, A ACCOMPLI PLUSIEURS ACTES D'INSTRUCTION QUI NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES ACTES ISOLES, SANS AVOIR ETE DESIGNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE

recours, ne sont pas compatibles avec ce principe, les dispositions de l'article 173, alinéa 2, du Code de procédure pénale, permettant au procureur de la République de solliciter l'annulation d'un acte

ayant constaté qu'un délai de plus de trois ans s'était écoulé depuis le dernier acte d'instruction constitué par l'avis de fin d'information donné aux parties le 29 octobre 2002 a, par ordonnance du

l'information doit se poursuivre sans risque de dépérissement des preuves juridiques et comptables; que des investigations sont encore nécessaires et rendent indispensable la disponibilité de Cyril Latty aux actes