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1 997 résultats pour « action du beneficiaire contre le tire accepteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079431c9ba5988459c411ef

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

A NECESSAIREMENT ACCEPTE LA SUBSTITUTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, EN TANT QUE CREANCIERE DE L'ENGAGEMENT AUQUEL IL AVAIT PERSONNELLEMENT SOUSCRIT CONTRE PAIEMENT DE COMMISSIONS CONVENUES, QU'AINSI, CE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101206

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

E..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la Fondation, a introduit un recours en annulation contre ces sentences ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01384

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

C... n'était plus bénéficiaire des stock-options et des actions gratuites, en invoquant: - tant l'article 5 du plan sur les stock-options, lequel prévoit qu'en cas de démission avant le 19 octobre 2008

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300333

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

[F] ayant reconnu par ses dernières conclusions du 16 avril 2009 avoir accepté le principe du renouvellement accepté pour la durée de douze ans qui était celle du bail expiré, toute ambiguïté était ainsi

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424725

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 janvier 2004, qui les a condamnés, le premier, pour faux, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01314

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

actionnaires familiaux (cession directe de ces actions), comme pour les cessions des actions SPS, étant observé qu'en réalité, ce n'est pas la justesse de la méthode adoptée par les administrateurs qui

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300486

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

[E] (les bénéficiaires) une maison à usage d'habitation située à Toulouse. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00530

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France diversité média, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00985

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[H] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-12.387 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e Chambre), dans le litige l'opposant à la société L'Oréal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10865

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

société BM chimie Lacq, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

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CC

cr

613724eacd580146774196bb

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

Jacques, - LA SOCIETE SEDIS, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS (chambre correctionnelle) du 7 mars 1985 qui a condamné le premier, pour contrefaçon de marque, à 10 000 francs d'amende

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201585

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00603

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

(République tchèque), contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Brasseries Kronenbourg, société

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e4e0

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

(LUCIENNE) EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 4 MARS 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10220

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

du créancier contre le débiteur et ce transfert est opposable au débiteur à la date du paiement subrogatoire, étant précisé que les formalités exigées par la loi pour l'opposabilité aux tiers d'une cession

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300700

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

P..., bénéficiaire de deux baux sur des parcelles appartenant à Mmes W... et E... B... et à MM. I..., Q... et R... B...

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CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C200822

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

le syndicat n'avait pu interrompre la prescription biennale de l'action en indemnisation contre l'assureur ; qu'il s'ensuit que, sans violer les textes visés au moyen, la cour d'appel a, à bon droit déclaré

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300914

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

ne permettait d'affirmer que l'acheteur aurait renoncé aux délais fixés dans la promesse initiale, la cour d'appel, qui a retenu, répondant aux conclusions et abstraction faite du motif surabondant tiré

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CC

cr

613725b2cd5801467741fd8c

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

Jean-Claude, - LA CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1996, qui, dans la procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00266

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

F 15-20.880 en ce qu'ils sont dirigés contre les arrêts des 23 septembre et 18 novembre 2014, pour le premier, et contre l'arrêt du 7 avril 2015, pour le second : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle

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