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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079431c9ba5988459c411ef
10 avril 1973
A NECESSAIREMENT ACCEPTE LA SUBSTITUTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, EN TANT QUE CREANCIERE DE L'ENGAGEMENT AUQUEL IL AVAIT PERSONNELLEMENT SOUSCRIT CONTRE PAIEMENT DE COMMISSIONS CONVENUES, QU'AINSI, CE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101206
4 novembre 2015
E..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la Fondation, a introduit un recours en annulation contre ces sentences ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01384
9 octobre 2019
C... n'était plus bénéficiaire des stock-options et des actions gratuites, en invoquant: - tant l'article 5 du plan sur les stock-options, lequel prévoit qu'en cas de démission avant le 19 octobre 2008
ECLI:FR:CCASS:2017:C300333
16 mars 2017
[F] ayant reconnu par ses dernières conclusions du 16 avril 2009 avoir accepté le principe du renouvellement accepté pour la durée de douze ans qui était celle du bail expiré, toute ambiguïté était ainsi
cr
6137264bcd58014677424725
15 décembre 2004
Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 janvier 2004, qui les a condamnés, le premier, pour faux, abus de biens sociaux et complicité d'abus de biens sociaux
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01314
14 décembre 2010
actionnaires familiaux (cession directe de ces actions), comme pour les cessions des actions SPS, étant observé qu'en réalité, ce n'est pas la justesse de la méthode adoptée par les administrateurs qui
ECLI:FR:CCASS:2024:C300486
19 septembre 2024
[E] (les bénéficiaires) une maison à usage d'habitation située à Toulouse. 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00530
19 juin 2019
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société France diversité média, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00985
4 octobre 2023
[H] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-12.387 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (17e Chambre), dans le litige l'opposant à la société L'Oréal
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10865
21 octobre 2020
société BM chimie Lacq, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
613724eacd580146774196bb
8 décembre 1987
Jacques, - LA SOCIETE SEDIS, contre un arrêt de la cour d'appel de POITIERS (chambre correctionnelle) du 7 mars 1985 qui a condamné le premier, pour contrefaçon de marque, à 10 000 francs d'amende
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201585
14 décembre 2017
En l'absence de désignation d'un bénéficiaire dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00603
29 juin 2016
(République tchèque), contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2013 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Brasseries Kronenbourg, société
6079a8a09ba5988459c4e4e0
23 novembre 1976
(LUCIENNE) EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 4 MARS 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10220
23 mars 2022
du créancier contre le débiteur et ce transfert est opposable au débiteur à la date du paiement subrogatoire, étant précisé que les formalités exigées par la loi pour l'opposabilité aux tiers d'une cession
ECLI:FR:CCASS:2016:C300700
9 juin 2016
P..., bénéficiaire de deux baux sur des parcelles appartenant à Mmes W... et E... B... et à MM. I..., Q... et R... B...
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:C200822
28 mai 2009
le syndicat n'avait pu interrompre la prescription biennale de l'action en indemnisation contre l'assureur ; qu'il s'ensuit que, sans violer les textes visés au moyen, la cour d'appel a, à bon droit déclaré
ECLI:FR:CCASS:2010:C300914
6 juillet 2010
ne permettait d'affirmer que l'acheteur aurait renoncé aux délais fixés dans la promesse initiale, la cour d'appel, qui a retenu, répondant aux conclusions et abstraction faite du motif surabondant tiré
613725b2cd5801467741fd8c
5 août 1997
Jean-Claude, - LA CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1996, qui, dans la procédure
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00266
1 mars 2017
F 15-20.880 en ce qu'ils sont dirigés contre les arrêts des 23 septembre et 18 novembre 2014, pour le premier, et contre l'arrêt du 7 avril 2015, pour le second : Attendu, selon l'arrêt
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