transport aérien, s'applique aussi bien en cas de retard que d'annulation de vol, que ce retard ou cette annulation entre ou non dans le champ d'application du règlement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action

qu'ayant constaté que postérieurement à la désignation d'expert, aucune cause d'interruption ou de suspension de la prescription n'était justifiée avant la délivrance des assignations ayant engagé l'action

Elle en a exactement déduit que le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité, prévu par l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui avait couru à compter de la fin de l'année

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020 La société ..., société par actions

ainsi que sept autres compagnies d'assurances dont le nom figure en tête de l'arrêt (les assureurs), assureurs de la société YSL, subrogées dans les droits de cette dernière société pour l'avoir indemnisée

Pour fixer des indemnités alternatives selon que le caractère illégal de la construction sera judiciairement reconnu ou non, l'arrêt énonce que ne donne pas droit à indemnisation le préjudice afférent

En application de la réglementation du bureau du Parlement européen sur les frais et indemnités des députés, il a demandé que le Parlement lui verse des indemnités destinées à couvrir ses dépenses liées

.; qu'une expertise amiable a été mise en place dès le 27 décembre 1999, avec désignation en tant qu'experts du cabinet A...par l'assureur et du cabinet B... par l'assuré ; que l'assureur a réglé l'indemnité

arboriculteurs en Dordogne et en Corrèze ; qu'à la suite d'un orage de grêle survenu le 27 mai 1993, la compagnie d'assurances a été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 26 janvier 1995 à indemniser

Les 13 décembre 2012 et 15 novembre 2013, il a indemnisé la victime de ses préjudices. 3.

1966 LORS DE L'ECROULEMENT D'UN MUR QU'IL REPARAIT SUR LA PROPRIETE DE BONNEL, AGRICULTEUR, AYANT ASSIGNE CELUI-CI, LE 5 JUIN 1967, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, L'INDEMNISATION

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors,

Terrain (société BTT), en paiement de diverses factures ; que cette dernière a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour résiliation abusive, par le concédant, sans préavis et sans indemnité

[T] de ses demandes, dirigées vers les tiers co-responsables de l'accident du travail dont il avait été victime, en indemnisation des chefs de préjudice pour lesquels il avait reçu des indemnités et des

L'objet du pourvoi étant indivisible, dès lors que la recevabilité de l'action en fixation des indemnités de dépossession est subordonnée à la mise en cause de chaque membre de l'indivision, il y a lieu

d'une indemnité d'éviction. 8.

Il résulte de ce texte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but. 11

, sauf les cas d'interruption ou de suspension de la prescription ; Attendu que, pour décider que l'indemnité d'occupation était due par Mme X... pour la période du 1er juin 1996 au 31 juillet 2004,

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu que la prescription de l'action