174,20 € correspondant aux 4/5ème de l'insuffisance d'actif totale (447 717,75, la condamnation solidaire était toutefois limitée au montant de la somme mise à la charge de M.

P... en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné les époux P... en inopposabilité du bail aux créanciers, sur le fondement de l'action paulienne ; Attendu que, pour rejeter l'action du liquidateur

X..., se prévalant d'une lettre que leur a adressée le 25 mars 1993 le gérant de la société Hôtel du Golgotha, ont introduit devant le conseil de prud'hommes une action contre la société Hôtel du Golgotha

), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

.] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

de ces mêmes actifs, les impôts ainsi éludés procédaient d'une action unique ne pouvant donner lieu à deux déclarations de culpabilité, la cour d'appel a méconnu le principe ne bis idem, tel qu'interprété

responsabilité en qualité de dirigeant de droit de la société Oxygen, et de les condamner solidairement au paiement d'une somme de 1 296 760,11 euros au liquidateur, de les débouter de toutes demandes

[E] et de Mme [K] du chef de différentes infractions et prononcé des condamnations pénales à leur encontre, les a condamnés, sur l'action civile, conjointement et solidairement, à payer certaines sommes

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-16.031 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Eras,

[T] [E], 2°/ à Mme [P] [M], épouse [E], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Z... de 20. 684, 90 € et celle à la SARL VALENTIN de 188. 380, 50 € au titre des comptes courants sous réserve des mouvements opérés jusqu'au jour où la décision deviendra définitive, et le paiement solidairement

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], ont formé le pourvoi n° S 22-19.538 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige

A la suite d'incidents de paiement non-régularisés, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts le 31 août 2016.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant débouté M. et Mme X... de leur action en responsabilité contre la Banque populaire du Nord

[Z] est en droit d'exercer cette action directement contre ses vendeurs, les époux [U] lesquels ne peuvent s'exonérer de cette garantie contractuelle et demander leur mise en cause pour les motifs précités

Philippe Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022 1°/ La société Zegers-TPS-SCMB, société par actions

justifiant d'un paiement en date du 31 août 2012.

à la cassation ; La Banque nationale de Paris, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Fleury Michon, défenderesse au pourvoi principal,

V... et la société France télévisions étaient unis par un lien d'indivisibilité, cependant qu'un tel lien n'existe pas entre les défendeurs à une action en responsabilité civile fondée sur les dispositions