francs de dommages-intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, les autres demandes des parties étant rejetées ; "aux motifs que, si par jugement définitif sur l'action

à une action en recouvrement de l'imposition ; qu'en retenant cependant que « l'action en déclaration de simulation exercée par la comptable publique, rentrant dans les compétences dévolues au comptable

(Versailles, 4 juin 2015), que Mme [Z] a été soumise à une procédure de vérification de comptabilité portant sur ses revenus de1999 à 2004, ayant donné lieu à la notification de propositions de rectification

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société DSG hygiène et propreté, société par actions

IARD, société anonyme, dont le siège est 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex, venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société Cabinet comptable DSL, société par actions

Pour déclarer recevable l'action dirigée contre M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2023), M. et Mme [M] sont détenteurs de parts de la société civile Xamu, qui détenait des actions des sociétés en commandite par actions Valorest, Acanthe et Cimoflat

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 novembre 2019), à la suite de la cession d'actions de la société Fournier industrie santé à la société Solvay, [A] [N] et son épouse ont déclaré, au titre de leur impôt

, fût-elle déclarée mal fondée, tendant à faire rectifier une erreur matérielle au regard d'une contradiction entre deux motifs de l'arrêt ; qu'en condamnant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 La société Domaine Clarence Dillon, société par actions

immobilier de la société AA représentait 73 % de l'actif total, a adressé à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2023), M. et Mme [U] sont détenteurs de parts de la société civile Bermu, qui détenait des actions des sociétés en commandite par actions Valorest, Acanthe, Cimofat

en cause l'exonération partielle de 75 % de la valeur des actions de la société Parasol production au motif que cette société exercerait à titre principal une activité civile non éligible au dispositif

Joseph A... n'avait été déposée dans les délais, l'administration fiscale a évalué les droits de succession par voie de taxation d'office ; qu'elle a notifié le 29 octobre 2008 une proposition de rectification

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2023), M. et Mme [M] détenaient des actions des sociétés de commandite par actions Valorest, Cimoflu, Cimofat, Valma et Acanthe, ainsi que des parts de la société

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [R] a notamment donné à sa fille, Mme [H], 7 000 actions de la société holding Natyce.

[J] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2016 à 2017, remettant en cause l'exonération partielle de 75 % de la valeur des actions de

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 FÉVRIER 2024 I - La société Hager Controls, société par actions