Dans le cadre de vos fonctions de chef d'agence, il vous appartient notamment de mettre en place des actions commerciales et de jouer un rôle moteur dans la prospection et le développement de la clientèle

[SH] n'étaient pas détachables du service public qu'il exerçait lorsqu'il les a commises, a déclaré la cour matériellement incompétente pour connaître de l'action civile à l'encontre de M.

public attribuée à la société GDV et celui de la délégation de service public remportée par la société SG2A à effet du 1er novembre 2011 ont le même Intitulé, à savoir la gestion et le gardiennage d'une

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2016 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 596 F-D Pourvoi n° Y

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 123-51 du code de la sécurité sociale et 30 de la convention collective nationale des agents de direction et agents comptables

[L] et la société Cohesis distribution ont alors assigné l'Agent judiciaire de l'Etat en réparation de la faute lourde résultant du fonctionnement défectueux du service de la justice ; Attendu

série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission dont il est investi ; Que dès lors si, prises séparément, aucune des éventuelles négligences relevées ne s'analyse

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet M.

public ou d'un marché public de prestation de service, - fourniture des repas dans le cadre des cantines scolaires, - élaboration des menus, - confection et assemblage des produits alimentaires, - acheminement

Z... irrecevable en son action en responsabilité contre la Caisse, l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause

des impôts des particuliers de Limoges, comptable public, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de la Haute Vienne et du directeur général des finances publiques,

d'ouverture des établissements recevant du public au motif que ces documents avaient la nature de « pièces administratives », la Cour d'appel a procédé à une fausse interprétation de la loi des 16-24

relever que de la filière soignant ; qu'en décidant le contraire, pour dire que l'exécution de tâches d'hygiène corporelle simples pouvait relever des attributions des agents de service

X... a accompli ses obligations au titre du service national en qualité de volontaire à l'étranger à compter du 1er octobre 1989 au sein de la Société générale Securities Corporation, filiale de la Société

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Sans préjudice de la possibilité d'engager, devant la juridiction administrative, la responsabilité de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics en raison des fautes commises

Q... justifie d'un appauvrissement de ses attributions puisque par note de service numéro 02 / 2013 du 22 octobre 2013 « à l'attention du personnel du service des sports » applicable à compter du 28 octobre

, services de formation du personnel et d'aide au recrutement, services administratifs et de secrétariat général, services de gestion financière, services d'assistance comptable et services de centrale

concernés par la situation du service A... ont subi le même traitement par mesure conservatoire, que l'enquête administrative diligentée par M.