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473 résultats pour « actionnaires représentant au moins le dixième du capital social »

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DÉCISION / ECLI

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10222

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

TBI au 31 décembre 2016 font état de capitaux propres négatifs de 21.739.411 euros, de dettes à hauteur de 64.702.354 euros dont 22.793.763 euros de dettes fiscales et sociales, de pertes à hauteur de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

T..., représentant 50 % du capital de cette dernière et a, selon le même procédé, repris 50 % du capital de la société [...] . Le 26 novembre 2010, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00969

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration ; qu'il représente la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01180

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

de la société de Manutention Portuaire GMP (GMP) ; que le capital de la société MTND, ayant M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00327

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

X... et l'Union locale CGT de Chatou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RLD 2 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00927

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

que le 22 janvier 2001, l'assemblée extraordinaire de la SCI a réduit le capital social à 20 000 francs, la société Buromaster ne détenant plus que cent quatre-vingt-dix-sept parts sur deux cents ; que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00311

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[V] [O], président des sociétés SR-STC et SOTIAG et gérant de la société Nirrep, Mme [S], épouse [O], à titre personnel et en sa qualité de représentant permanent de la société SOTIAG, et M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01210

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

et sérieuse, l'arrêt retient que Proma SSA détient quasiment en totalité le capital social de la société française, que l'ensemble des directeurs généraux et directeurs d'usine sont des salariés du groupe

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00629

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

du conseil d'administration, détenteur de 47,98 % du capital social ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 septembre 2002, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00822

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

social de la société PEGASE SI détenues par M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00692

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

X... et à Mme X..., divers crédits et concours bancaires ; que la caisse ayant mis ces débiteurs en demeure de régler les échéances impayées, ceux-ci l'ont assignée en responsabilité ; que la société ayant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00140

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

I... est associé gérant de la société civile dénommée société MHRF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° [...], société au capital de 1 000 euros dont le siège social

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00376

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-14.928 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant à la société Brioude

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10280

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X... et de la société Gestion Moody Inc, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société International Flavors et Fragrances France Holding II, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du fonds commun de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02012

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Par acte du 2 juillet 2010, la SAS Mayor Group et André B... ont cédé à la SAS Ekium la totalité de leurs actions représentant 100% du capital des trois premières sociétés qui seules emploient des salariés

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300352

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

capital était détenu pour moitié par chacune d'elles, dans le but de construire et exploiter deux complexes hôteliers à Madagascar ; que la société Tecnova architecture (la société Tecnova) a été

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00547

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00005

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

de la société Holding Finel, qui détenait 99,99 % du capital de la société B...

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10781

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

salariés, représentants du personnel et par les actionnaires/prêteurs de la société que, depuis plusieurs semaines, vous n'avez cessé de dénigrer systématiquement ma personne.

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cr

6079a8df9ba5988459c4f261

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

société Manche Confection paierait à Mme Z..., sur un compte courant, un salaire mensuel de 20 000 francs qui serait bloqué jusqu'à la souscription du capital social de la société Adel ; qu'avant la création

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