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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10222
5 mai 2021
TBI au 31 décembre 2016 font état de capitaux propres négatifs de 21.739.411 euros, de dettes à hauteur de 64.702.354 euros dont 22.793.763 euros de dettes fiscales et sociales, de pertes à hauteur de
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00977
4 novembre 2020
T..., représentant 50 % du capital de cette dernière et a, selon le même procédé, repris 50 % du capital de la société [...] . Le 26 novembre 2010, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00969
5 décembre 2018
Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration ; qu'il représente la société
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01180
23 novembre 2010
de la société de Manutention Portuaire GMP (GMP) ; que le capital de la société MTND, ayant M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00327
26 janvier 2012
X... et l'Union locale CGT de Chatou aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société RLD 2 ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00927
8 octobre 2013
que le 22 janvier 2001, l'assemblée extraordinaire de la SCI a réduit le capital social à 20 000 francs, la société Buromaster ne détenant plus que cent quatre-vingt-dix-sept parts sur deux cents ; que
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00311
18 mai 2022
[V] [O], président des sociétés SR-STC et SOTIAG et gérant de la société Nirrep, Mme [S], épouse [O], à titre personnel et en sa qualité de représentant permanent de la société SOTIAG, et M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01210
6 juillet 2016
et sérieuse, l'arrêt retient que Proma SSA détient quasiment en totalité le capital social de la société française, que l'ensemble des directeurs généraux et directeurs d'usine sont des salariés du groupe
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00629
25 mars 2009
du conseil d'administration, détenteur de 47,98 % du capital social ; que cette société ayant été mise en liquidation judiciaire le 27 septembre 2002, M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00822
23 septembre 2014
social de la société PEGASE SI détenues par M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00692
19 juin 2012
X... et à Mme X..., divers crédits et concours bancaires ; que la caisse ayant mis ces débiteurs en demeure de régler les échéances impayées, ceux-ci l'ont assignée en responsabilité ; que la société ayant
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00140
6 mars 2019
I... est associé gérant de la société civile dénommée société MHRF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° [...], société au capital de 1 000 euros dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00376
25 mars 2020
X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-14.928 contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant à la société Brioude
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10280
30 mai 2018
X... et de la société Gestion Moody Inc, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société International Flavors et Fragrances France Holding II, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du fonds commun de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02012
8 décembre 2015
Par acte du 2 juillet 2010, la SAS Mayor Group et André B... ont cédé à la SAS Ekium la totalité de leurs actions représentant 100% du capital des trois premières sociétés qui seules emploient des salariés
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ECLI:FR:CCASS:2017:C300352
23 mars 2017
capital était détenu pour moitié par chacune d'elles, dans le but de construire et exploiter deux complexes hôteliers à Madagascar ; que la société Tecnova architecture (la société Tecnova) a été
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00547
20 avril 2017
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00005
10 janvier 2018
de la société Holding Finel, qui détenait 99,99 % du capital de la société B...
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10781
22 septembre 2021
salariés, représentants du personnel et par les actionnaires/prêteurs de la société que, depuis plusieurs semaines, vous n'avez cessé de dénigrer systématiquement ma personne.
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19 juin 1997
société Manche Confection paierait à Mme Z..., sur un compte courant, un salaire mensuel de 20 000 francs qui serait bloqué jusqu'à la souscription du capital social de la société Adel ; qu'avant la création
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