conclu entre les parties justifiaient de subordonner la reprise de l'exécution du contrat à la communication de copie des recours et mémoires produits à l'appui du recours contre l'arrêté de l'ARS n°

Loïc A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi l'a condamné

26 septembre 1994, date du contrôle, ne peut être retenue et qu'en outre, aucune ne dispensait l'employeur de procéder aux formalités tendant à officialiser le contrat de travail au moment de l'embauche

Z... le remplaçait pour une durée de vingt jours ; que ne pouvant assumer sur une période aussi longue son travail de serveur et celui de caissier, il se consacrait uniquement à cette dernière activité

s'agissant des contrats conclus directement entre certains employés de sociétés tierces et des entités du groupe Cejip, notamment la société GIS ; que le seul préjudice résultant des heures travaillées

du temps consacré à sa formation professionnelle soit prise en-dehors du temps de travail ; que l'article L. 932-1, alinéa 1, du Code du travail prévoit que seul un accord national interprofessionnel

par un salarié d'une activité parallèle non rémunérée et non concurrentielle ne constitue ni une violation de la clause de son contrat de travail lui interdisant d'occuper un emploi en dehors de l'entreprise

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'a condamné

du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre Louis Y... et Joseph Z... des chefs de corruption passive

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 1993, qui l'a condamné pour banqueroute, détournement d'actif personnel et infraction à la législation sur la construction

de travail ; qu'à l'occasion de la saisine de la juridiction prud'homale pour l'obtention du solde de l'indemnité spéciale de rupture, M.

déjà travaillé par le passé et a répondu à cette commande en adressant deux propositions de travaux, l'une à Safas et l'autre à Tecs, le 29 juillet 1996 ; que l'accord pour ces travaux a été signé par

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des

X... d'entrer en contact avec M.

que les créances des sociétés Miroiterie insulaire, Innocenti, Corse diffusion, Cyrnéa color, Phénix Espagnol, Piacentini, Décor 2000 et Richard-Fuli étaient parfaitement connues du syndicat au moment

du groupe auquel elle appartenait à l'époque de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s'est exercée l'activité ;

que la déclaration de créance de la Caisse et donc la demande dirigée contre M.

faites au cours du contrôle, qu'il y a lieu de constater que tel est le cas en l'espèce, que la société a contesté la lettre d'observations par lettre du 6 février 2012, avec réponse de l'inspecteur chargé