AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372425cd58014677412e18
4 février 2004
4 février 2004
de l'un des éléments de la marque, dans le cas où cet élément est matériellement séparable de l'ensemble de la marque et exerce à lui seul tout ou partie du pouvoir distinctif s'accompagne d'une adjonction
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ADJONCTION COMPTABILITE CONSEIL EXPERTISE ET GESTION ECONOMIQUE ASSOCIES
22/04/2026
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22/01/2026
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21/08/2025
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21/08/2025
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10/04/2025
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200318
13 mars 2025
13 mars 2025
contagieuses en relation avec l'activité de l'établissement assuré », la cour d'appel a ajouté à cette clause claire et univoque une condition qu'elle ne prévoit pas, dénaturant ainsi le contrat par adjonction
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