RENDU A LA REQUETE DE L'UNION LOCALE DES SYNDICATS LIBRES D'ARMENTIERE ET DES ENVIRONS ET DES SYNDICATS DE LA METALLURGIE DE MERVILLE ET DES ENVIRONS CFDT, LESQUELS CONTESTAIENT L'ABSENCE DE COLLEGE AGENTS

réunis communs aux deux pourvois : Attendu que le syndicat national indépendant UFT a demandé l'annulation du premier tour des élections des membres du comité d'établissement Petits marchés, collège agents

convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine que celle-ci "régit les rapports entre les employeurs et les ouvriers, employés, agents

atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillaient pas selon le même horaire collectif ; que la jurisprudence a rappelé que l'employeur ne pouvait pas se dispenser d'un tel décompte à l'égard des agents

atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillaient pas selon le même horaire collectif ; que la jurisprudence a rappelé que l'employeur ne pouvait pas se dispenser d'un tel décompte à l'égard des agents

statut du personnel sédentaire de la Compagnie générale maritime et de la Société nationale maritime Corse-Méditérranée approuvé par décret du 17 juillet 1979 modifié par décret du 15 mars 1983, tout agent

congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Citroën dans lesquelles elle faisait valoir qu'en tant qu'attaché commercial, catégorie agent

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1988) Melle X... a été engagée à partir d'août 1983 par la société Antenne 2 en qualité d'agent

L'agent cadre dont le salaire dépasse le plafond de cotisation à la Caisse des Cadres, bénéficie du régime de retraite complémentaire de la Caisse de Retraite des Expatriés " ce qui confirme l'existence

D... et X..., quand il résultait du procès verbal d'élection que le dépouillement du premier scrutin relatif au collège agents de maîtrise et cadres était intervenu avant que les membres du collège désignatif

somme de 7 515 francs déjà perçue au titre de la période de préavis du 20 au 29 mars 1995, l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail que, dans le cadre

ne peut être révisé qu'en cas de circonstances exceptionnelles et imprévues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir rappelé que le chantier de [...] sur lequel avaient été affectés les agents s'inscrivait

, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité,

, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité,

ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau

ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau

ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de

, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité,

, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau de responsabilité,

ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres et cadres de plus hautes fonctions - n'ont pas été fixées en fonction du critère n° 4, c'est à dire en fonction de sous-classifications selon le niveau