grave le 5 novembre 1997 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave est celle qui résulte

grave s'entend d'un agissement fautif tellement intolérable qu'il rend impossible la poursuite des relations contractuelles et justifie le licenciement immédiat du salarié qui ne peut prétendre à des

traduit la conviction qu'avaient les actionnaires réclamants de la responsabilité éventuelle d'Alain X... dans la gestion de la société anonyme dont ils dénonçaient avec une précision suffisante les agissements

une forclusion des contestations de la CSOB sur les défauts de conformité des documents par rapport aux prévisions contractuelles ; Attendu, d'autre part, que dès lors qu'elle a retenu divers agissements

Mme [U] sollicitait de manière séparée la somme de 56 600 € au titre de la rupture abusive du contrat de travail et les sommes de 100 000 € « en réparation de la perte de licence subie du fait des agissements

l'article 1134 du Code civil ; alors que l'absence d'avertissement qui aurait pu être infligé au salarié n'établit pas que l'employeur ait renoncé à se prévaloir, à l'appui d'un licenciement, des agissements

évaluer le montant des réparations civiles dues à la victime, il leur appartient néanmoins de rechercher si, même en l'absence de provocation caractérisée au sens de l'article 321 du Code pénal, les agissements

ordonnées à l'insu de la société Babyliss afin de permettre de garantir la préservation des éléments de preuves recherchés, dès lors que ces éléments, ayant pour objet de conserver les preuves des agissements

grave que les agissements dont il est établi que, nonobstant leurs effets, ils sont tout d'abord fautifs ; qu'à défaut de tout caractère fautif, ils ne peuvent être qu'une cause réelle et sérieuse de

du salarié considéré par lui comme fautif. que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération" ; que

grave résultant de cette insubordination caractérisée ; qu'en écartant néanmoins la qualification de faute grave, sans rechercher si l'insubordination invoquée à l'appui de la décision de licenciement

, ce qui constituait une faute personnelle de sa part en sa qualité d'employeur de Monsieur [V], la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-

de conséquence celles de la société Keyria dont l'activité était exclusivement orientée vers les filiales et qu'ainsi les difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement résultaient d'agissements

intervenue, est devenue positive et a permis aux actionnaires de négocier leurs parts dans des conditions acceptables ; Attendu qu'en statuant par de tels motifs, impropres à écarter l'intérêt à agir

sans rapport avec le comportement de l' employeur pendant la période de janvier à juin 1999 et relevé, hors toute dénaturation, qu' il ne pouvait être ultérieurement reproché à l' employeur aucun agissement

par ses dirigeants, d'un autre côté, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la Cour d'appel, qui a relevé que chacune des banques avait, par ses agissements

ne pouvant être reproché à la société Férldis, le jugement sera donc confirmé ; qu'en l'absence d'agissements fautifs de la société Féridis, la responsabilité de M.

qualité de cadre conseiller en sécurité s'était effectivement rendu pendant ses heures de service au siège de la société SESCO, qui était alors en conflit avec la société SPS, de telle sorte, que ces agissements

593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, alloué 500 euros à la SELARL [...] , ès-qualités, du fait des agissements

sein du tribunal de commerce de Paris, la première date proposée pour l'audience de référé n'intervenait pas trop tardivement pour permettre à la société Free de mettre un terme en temps utile aux agissements