AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00734
7 décembre 2022
7 décembre 2022
La société Simizy fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action en annulation des marques françaises de la société MHCS, objet de la présente procédure, alors : « 1°/ que l'action en
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100806
6 juillet 2016
6 juillet 2016
P... veuve E...
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