ALORS QUE pour pouvoir prétendre au paiement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, le salarié doit justifier dans les quarante-huit

Attendu que l'article R.323-l1du Code de la Sécurité Sociale dispose « l'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L 323-4 est exclusive de l'allocation de chômage

journalières pour la période du 7 mai au 4 novembre 2017 ; que le non-versement des indemnités journalières l'a placée dans une situation extrêmement difficile la privant de ressources complémentaires

; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un salarié en arrêt de travail pour maladie peut prétendre au versement d'une allocation complémentaire, s'il est pris en charge par la Sécurité sociale ;

» ; que l'article 49 de l'accord d'entreprise dispose « en fonction de leur ancienneté, les salariés touchent des indemnités journalières complémentaires de celles qui leur sont versées par la sécurité

que l'assiette du recours des tiers payeurs est limitée à la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; que tel est le cas du salaire (ou des indemnités journalières

SUPPLEMENTAIRES INDEMNISABLES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE SEULES LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES SONT INDEMNISABLES AU TITRE DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, INCLUT DANS LE CALCUL

K... indique solliciter les indemnités journalières et pensions complémentaires postérieurement à son licenciement et ce, jusqu'à sa retraite ; que ces demandes sont formées en considération des conséquences

[Z], dont le contrat de travail avait été rompu le 23 mars 2012, a perçu des indemnités journalières servies par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) ainsi que des indemnités complémentaires

une erreur concernant les indemnités journalières de sécurité sociale qui étaient en fait d'un montant de 17,25 euros et non de 16,10 et que les calculs faits par la salariée étaient exacts ; Qu'en

trente deux mille deux cent quarante francs (132 240) représentant la créance de la société CARPIMKO de l'indemnité complémentaire revenant à la victime et condamner M.

précise seulement qu'en cas d'absence pour maladie ou accident d'un salarié ayant entre un et cinq ans d'indemnité, l'employeur doit "compléter les indemnités journalières versées par les organismes de

journalières comme elle le fait en se fondant sur les dispositions du code de la sécurité sociale limitant à trois ans la durée des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et que la garantie

journalières prévues par la convention collective applicable au profit des salariés ne bénéficiant pas des indemnités journalières de sécurité sociale et dues à compter du 9 décembre 2006 alors, selon

Elle a bénéficié durant ces périodes d'un salaire calculé sur la base de son salaire fixe, déduction faite des indemnités journalières.

est fait grief à l'arrêt d'avoir, violant ainsi les textes précités, imputé sur le montant des dommages-intérêts alloués à la victime les indemnités journalières servies par la caisse à une date postérieure

journalières pour la période du 21 août au 13 octobre 2000 ont effectivement été versées pour Madame X... ; que la pièce 49 de la demanderesse établit qu'en outre des indemnités journalières pour la période

journalière brute dont le montant est égal à 80 % du salaire brut sous déduction des indemnités journalières versées par le régime général de la sécurité sociale ; Attendu que M.

journalières du salarié en multipliant les montants des indemnités journalières brutes avant précompte de la CSG et de la CRDS par un coefficient correcteur représentant le taux des charges sociales sur

de droit à l'assuré pour la perception des indemnités journalières lorsqu'il maintient la totalité du salaire, la subrogation étant limitée au montant des sommes versées par l'employeur lequel ne peut