ALORS en tout état de cause QUE l'institution pour l'ensemble des travailleurs non salariés relevant des régimes d'assurance vieillesse de cotisations minimales concourant à l'équilibre financier de ces

X..., gérant majoritaire de la SARL, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors

Article 41 Calcul de la pension Les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement en France ou au Gabon à un plusieurs régimes d'assurance vieillesse de chacun de ces États bénéficient

. 161-22 du Code de la sécurité sociale, «le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés

moment de sa demande d'attribution de pension personnelle minière, et ne satisfaisait donc pas aux exigences de l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé ce texte ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Concept nouvelle vieillesse, dont le siège

de base, notamment des infirmiers exerçant leur profession comme non-salariés n'ayant pas atteint l'âge d'admission à la retraite, et l'article 11 du même statut dispose que sont exonérés du paiement

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la révision des droits à pension de M.

Il réclame la réparation de son préjudice correspondant au montant de la pension de retraite qu'il n'a pas pu percevoir entre 60 et 65 ans, période pendant laquelle il a dû travailler soit la somme de

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les périodes d'assurance vieillesse ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension, que si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'Assurances vieillesse des artisans (AVA) de Toulouse, Gascogne, Pyrénées

, l'application du régime des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales; qu'en décidant qu'il importait peu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., bénéficiaire, depuis le 7 novembre 1997, d'une pension

de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail s'est vu refuser par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés le bénéfice de la majoration de sa pension pour tierce

Y... reproche au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais de transports de ses affaires personnelles alors qu'il justifiait avoir engagé ces frais ; Mais attendu que

En statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'assuré, titulaire d'une pension de retraite, n'exerçait plus d'activité salariée, ce dont il résultait qu'il ne pouvait plus prétendre, au titre du maintien

[M] ayant opté pour la retraite progressive, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) lui a attribué, à effet du 1er septembre 2004, une fraction de pension

résultant de dispositions législatives ou réglementaires et, en ce qui concerne les non-salariés agricoles ayant cessé d'exploiter plus d'un certain nombre d'hectares déterminé, bénéficie d'une allocation

vieillesse (CNAV) dans les conditions de droit commun ; que dans ces conditions, alors que la société Ginger CEBTP ne conteste pas n'avoir pas – pour la période envisagée – affilié son salarié à un régime

vieillesse des agents généraux mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (la caisse) a réclamé à Mme Brigitte X..., héritière et fille de Hélène X..., le remboursement d'une certaine