X... a obtenu l'annulation de l'autorisation de licenciement par décision du juge administratif du 11 mars 1993 ; que lorsque cette annulation est devenue définitive, le 10 juillet 1995, le salarié a uniquement

Ainsi, le jugement du 24 février 2014 sera confirmé sur ces points » ; Alors que si l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'

la fin du préavis, et le 23 août 1995, date de la demande de réintégration, ainsi qu'au paiement des salaires depuis le 23 août 1995 jusqu'à la date de l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en cas d'annulation

pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement au motif que le salarié n'est pas ou n'est plus protégé est assimilable à une annulation d'autorisation, et emporte les mêmes effets ; que le

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 8 décembre 1989) de l'avoir débouté de cette demande, alors, d'une part, que l'annulation d'une autorisation de licenciement par la juridiction

, alors, selon le moyen : 1°/ que la licéité des pièces qui accompagnent la requête de l'administration doit être appréciée à la date de la requête ; que l'annulation de l'autorisation de visite, à

de l'Autorité et la décision n° 13-D-12 de celle-ci en ses dispositions relatives aux sociétés Brenntag et rejeté les demandes d'annulation de l'auto-saisine de l'Autorité, de l'avis de clémence accordée

le 1er août 1986 ; que, par jugement du 23 juin 1987, le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement et que le Conseil d'Etat a confirmé ce jugement le 21 avril 1989 ; Sur le second

sans cause réelle et sérieuse », en se fondant exclusivement sur l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; qu'en cause d'appel, le salarié a demandé la confirmation de la décision

La salariée a été licenciée pour motif économique le 22 septembre 2014, après autorisation ministérielle du 20 août 2014, annulée par jugement du tribunal administratif de Paris du 21 octobre 2015, devenu

de l'autorisation administrative de licenciement ; qu'en retenant que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement de Monsieur X... par le tribunal administratif de Versailles le 20 mai

l'annulation sur recours hiérarchique de cette autorisation a été notifiée au salarié le 20 novembre 1997 ; qu'aux termes d'une transaction signée le 8 janvier 1998, le salarié, en contrepartie d'une

demande de réintégration ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a constaté que la salariée n'avait pas demandé, dans le délai de deux mois de la notification de l'annulation

le ministre du travail et que la Cour administrative d'appel a validée ; que l'annulation de l'autorisation administrative fondant le licenciement ouvre droit pour M.

Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une

Par jugement du 18 octobre 2010, le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement.

X... a été licencié le 9 mai 1978 pour motif économique par la Coopérative agricole Bourbonnais Limagne, avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par le tribunal administratif, dont

par l'article L. 425-3 du code du travail, est subordonné à l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il appartient au juge de rechercher et qui ne résulte pas en soi, de la seule annulation

l'autorisation de visites, l'autre prenant la forme d'un recours et permettant à la partie intéressée de faire annuler les opérations de visites ; que les opérations de visites ne peuvent être annulées

du salarié protégé, qu'en l'espèce, les deux décisions d'autorisation du licenciement coexistent et que l'annulation de l'une d'entre elles fait revivre l'autre, qu'en conséquence, le délit d'entrave