Attendu que, se fondant sur un arrêté préfectoral du 22 juin 2009 portant déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité du 10 décembre 2010, le juge de l'expropriation du département de l'Isère

déclaratif d'utilité publique du 21 mars 1986, le juge de l'expropriation du département du MaineetLoire a, par l'ordonnance attaquée du 30 mars 1987, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les arrêtés déclaratif

déclaratif d'utilité publique du 18 avril 1988, le juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes a, par l'ordonnance attaquée du 30 juin 1988, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Saint-André

déclaratif d'utilité publique du 14 mars 1986, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 20 mai 1986, prononcé, au profit de la commune de Vecoux, l'expropriation

déclaratif d'utilité publique du 5 avril 1988, le juge de l'expropriation du département des Vosges a, par l'ordonnance attaquée du 20 juin 1988, prononcé, au profit de la commune de Monthureux-sur-Saône

déclaratif d'utilité publique et de cessibilité des 29 mai 1989 et 9 avril 1990, le juge de l'expropriation du département de la Moselle a, par l'ordonnance attaquée du 18 avril 1990, prononcé, au profit

déclaratif d'utilité publique du 19 août 1982 et de cessibilité du 16 novembre 1982, le juge de l'expropriation du département des Hautes-Alpes a, par l'ordonnance attaquée du 9 décembre 1982, prononcé

; LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M.

publique ; qu'en déclarant immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique la parcelle appartenant à Monsieur et Madame X..., et en envoyant en conséquence la commune de BOUJAN SUR LIBRON en possession

déclaratif d'utilité publique du 19 novembre 1987 et un arrêté de cessibilité du 1er décembre 1987, le juge de l'expropriation du département de la Côte-d'Or a, par l'ordonnance attaquée du 21 décembre

déclaratif d'utilité publique du 4 octobre 1990, le juge de l'expropriation du département de l'Ain a, par l'ordonnance attaquée du 10 juin 1991, prononcé le transfert de propriété de parcelles appartenant

DONT L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; QUE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES, QUI A DONNE A LA VILLE DE PARIS LA POSSIBILITE D'EDIFIER OU DE FAIRE CONSTRUIRE SUR LES TERRAINS

déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé

déclaratif d'utilité publique du 22 avril 1982 et un arrêté de cessibilité du 13 octobre 1982, le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme a, par l'ordonnance attaquée du 3 mars 1983, prononcé

déclaratif d'utilité publique du 27 janvier 1987 et sur un arrêté de cessibilité du 13 avril 1987, le juge de l'expropriation du département de La Gironde a, par l'ordonnance en date du 6 juillet 1987

déclaratif d'utilité publique du 24 avril 1985 et sur un arrêté de cessibilité du même jour, le juge de l'expropriation du département de la Seine-et-Marne a, par l'ordonnance attaquée du 10 mai 1988,

déclaratif d'utilité publique du 2 novembre 1988 et un arrêté de cessibilité du 14 juin 1989, le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine a, par l'ordonnance attaquée du 20 juin 1989,

déclaratif d'utilité publique du 26 novembre 1985 et d'un arrêté de cessibilité du 17 mars 1986, le juge de l'expropriation du département de l'Orne a, par ordonnance attaquée du 17 septembre 1986, prononcé

déclaratif d'utilité publique du 20 mai 1985 et un arrêté de cessibilité du 22 octobre 1985, le juge de l'expropriation du département du Gard a, par l'ordonnnance attaquée du 28 mai 1986, prononcé l'expropriation