a débouté la banque de son action ; que cet arrêt a été cassé seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la banque en paiement du prêt à moyen terme consenti le 12 juin 1987 au motif que la cour d'appel

X..., et déclare irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les demandes de condamnation au paiement de factures de 2003 et de réparation d'actes de contrefaçon du modèle n° 96 3976 ; Qu'en statuant

de parasitisme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1240 du code civil ; 4°/ que la charge de la preuve des actes de parasitisme repose

J... et la société Ace European group, devenue la société Chubb, en 2012, n'avaient pas été suivies de paiement, avaient été faites dans le seul but de masquer le débit du compte courant d'associé de M

B... manifestait qu'il ne se considérait pas comme le propriétaire de l'immeuble, la cour d'appel, qui, ayant à interpréter un acte ambigu, a souverainement retenu que le prix qui y était porté avait été

pour l'entreprise ne constitue pas un acte de gestion courante ; qu'en l'espèce, la société SNTM faisait expressément valoir, dans ses conclusions d'appel que, du fait de leur importance, les commandes

X... a fait appel ; Attendu que M.

Je m'étais persuadé que c'est ce que je voulais faire ce soir-là et que c'était la seule issue pour récupérer ma femme", "pour qu'elle me considère différemment sans l'obstacle B..."

représentation obligatoire devant les cours d'appel, que les parties peuvent adresser à la cour d'appel par voie électronique, non seulement la déclaration d'appel ou la constitution d'avocat, mais encore

contient des affirmations mensongères relatives à l'origine des fonds et que l'absence dans l'acte d'indication concernant cette origine ne constitue pas un mensonge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

l'acte d'échange du 8 octobre 1964, la cour d'appel, qui n'a ni modifié la contenance des parcelles, mentionnée à l'acte, ni méconnu la volonté des parties et qui n'a pas dépossédé les consortsruffat d'une

civil ; 2 / que la cour d'appel, qui retient que le compromis stipule que le transfert de propriété ne sera effectué au profit de l'acquéreur qu'à compter seulement de la réitération par acte authentique

a retenu que les créances salariales seront seules déclarées opposables à l'AGS CGEA, compte tenu de la date de la prise d'acte, postérieure à la date de cessation des paiements ; Qu'en statuant ainsi

légal prévu par l'ancien article R. 313-1 du code de la consommation ; qu'en se prononçant ainsi, au seul vu d'un rapport établi non contradictoirement à la demande de l'emprunteur, la cour d'appel a

absence de réussite de l'acte médical et de l'apparition d'un préjudice ; qu'en l'espèce, l'expert a relevé que l'acte endoscopique était justifié par la pathologie présentée par Mme Y..., que la technique

de contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article L. 715-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 ) que la demande tendait non seulement à la sanction des actes passés, mais encore à l'interdiction

des actes de cette nature (le salarié ayant intenté seul la présente instance), la seule existence de la clause ne pouvant suffire, sa nullité la privant d'effet, et le salarié s'étant effectivement livré

Augustin, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2003, qui a condamné le premier, pour usage de faux et prise illégale d'intérêts, à 20 000 euros

X... de sa demande tendant à voir déclarer résolus aux torts et griefs exclusifs de la société ACT l'acte de cession d'actions et son avenant, que M.

a pour seul effet de rendre régulière la saisine de la cour d'appel et n'affecte en rien la manière dont le litige lui est dévolu ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que si même l'acte d'appel