la cour d'appel ne pouvait que confirmer le jugement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

des loyers fait donc double emploi avec leur demande au titre des pénalités de retard ; qu'il convient de rejeter cette demande et de réformer sur ce point le jugement déféré » (arrêt pp. 8 et 9) ;

subsidiaire, la cour d'appel n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que les parties ont omis, par erreur, de détacher de

la réintégration de la salariée, l'employeur étant condamné à lui payer les salaires pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration sous déduction des sommes perçues à d'autres titres

par Mme X... dite Y... et l'association Comité Miss France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, par contrat du 27 février 2002, Mme X... et son fils, M.

sa demande subsidiaire tendant à mettre en cause la responsabilité de la banque avait été formée dans son assignation sans inviter les parties à présenter leurs observations, a violé les dispositions de

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

(Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Air international formation (AIF), société anonyme, dont le siège

X..., déclaré former tierce opposition au jugement du 24 novembre 1992 ; qu'un jugement ayant accueilli sa demande de rétractation de la décision attaquée, il a interjeté appel de celui-ci, en ce qu'il

Sur l'appel de M.

aurait commis une erreur de désignation ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions d'appel

; que de ces énonciations et appréciations, dont il ressort que le liquidateur, demandeur à la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel, n'a pas versé aux débats la lettre de notification

, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un contrat unique et donc à justifier l'application de la clause d'arbitrage au titre du contrat de fourniture des ressorts auquel

payeurs avait vocation à recevoir application aux recours ouverts aux tiers payeurs visés par les articles 29 et suivants de la loi de 1985, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

et les procédures ultérieures, que la cour d'appel de Nîmes a réformé ce jugement par un arrêt du 17 octobre 2002 qui, retenant la limitation de garantie à hauteur de 357 326,44 euros, a condamné la société

à titre subsidiaire à 18 427,24 €, encore plus subsidiairement à 46 229,02 €, et à titre infiniment subsidiaire, à 142 631,45 € et / ordonner la compensation opérée entre les dettes respectives de M.

de cette ordonnance; que la société BIA n'est pas fondée à réclamer, par réformation de l'ordonnance, le paiement de sommes complémentaires à ce titre; qu'il échet de confirmer l'ordonnance du 13 octobre

subsidiaire rejeter la demande d'expertise graphologique formée par le conseil de M.

dès lors, en énonçant que la notification n'indiquait pas le délai d'appel, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; que, 2

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 La société Béton rationnel normand (BRN), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé