de COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2002, qui a renvoyé Serge X... des fins de la poursuite du chef de falsification de boissons ; Vu les

CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DU 20 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI A PRONONCE LA RELAXE DE

a énoncé que l'article litigieux insinue que le CIVC ne remplit pas ses obligations en laissant fabriquer et commercialiser du vin de champagne sans que soient respectées les obligations liées à l'appellation

qu'il résulte de l'article 284-4 du Code du vin et de l'article 5 du règlement CEE 997-81 de la Commission des communautés européennes que les marques déposées pour désigner un vin bénéficiant d'une appellation

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 17 AVRIL 1969 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ET A LA

plaidoirie ; -l'avocat général en ses réquisitions ; -Me Gautier, conseil de l'administration des Douanes, partie civile, en sa plaidoirie ; -Me Diallo, conseil de l'Institut national des appellations

2°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles L. 122-14-2 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses écritures d'appel

indirectes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu le mémoire produit en intervention ; Sur la recevabilité du mémoire en intervention : Attendu que l'Institut national des appellations

Franz, agissant es nom et es qualités d'administrateur directeur général de l'hôtel Ritz- contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 28 avril 1988, qui, sur renvoi après cassation

Jean-Marc, contre l'arrêt n° 618 de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 1999, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a

du 7 janvier 1993, qu'en cas de création d'une nouvelle exploitation par réunion de plusieurs exploitations (alinéa 2) ; qu'elle n'est, en revanche, imposée ni pour les produits bénéficiant d'une appellation

H... n'a déposé sa marque en classe 33 que pour désigner les "Vins bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Coteaux du Quercy »" ; Considérant enfin que M. K...

étant actionnaire de la seconde ; que le salarié a été condamné par jugement du 14 novembre 2006 confirmé par arrêt du 28 juin 2007 pour complicité par aide et assistance des délits d'usurpation d'appellation

FRANCAISE ET UN VIN D'ORIGINE ETRANGERE; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

QUE L'EXPLOIT ENONCE AINSI QU'IL SUIT LES FAITS POURSUIVIS ET LES PENALITES REQUISES : 1° DIX AMENDES DE 50 A 1000 FRANCS POUR EXCEDENTS AUX BALANCES PARTICULIERES DES COMPTES VINS DE LIQUEUR A APPELLATION

U... ; qu'il n'est pas contesté que ces deux marques sont relatives à des produits similaires ou identiques, à savoir des boissons alcoolisées (à l'exception des bières), vins, spiritueux, vins d'appellation

notamment aux lots n° 5017, 5111 et 5113 ; qu'il s'en déduit que ces trois derniers lots ne correspondaient pas, comme toutes les bouteilles contenant des bouchons défectueux, à la qualité des vins d'appellation

communiquées et avait même à l'époque proposé de transiger, le montant des pénalités et des amendes a été correctement évalué par le premier juge compte tenu en particulier de la perte du droit à l'appellation

EST LE PROPRIETAIRE, A MIS EN VENTE SOUS L'APPELLATION " CHATEAU D'ESCLANS, ROSE, COTES DE PROVENCE, VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE, VIGNETTE LABEL VDQS ", UNE QUANTITE CONSIDERABLE DE VINS N'AYANT

DES PENALITES FISCALES ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR FALSIFICATION DE BOISSONS, VENTES DE BOISSONS FALSIFIEES, VENTE DE PRODUITS PORTANT UNE APPELLATION D'ORIGINE INEXACTE ET INFRACTION A LA LOI DU