qu'il n'a certainement pas perdu, doit lui permettre de garantir les remboursements de détournements et extorsions pratiqués à l'encontre des commerçants de Saint-Pierre ; que le versement d'un cautionnement

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements sur le fondement de l'article L. 341

d'un engagement de caution doit être appréciée au moment de sa souscription ; qu'ainsi la banque doit s'informer sur la consistance de la caution avant la souscription du cautionnement ; qu'en se fondant

, il avait été contraint d'emprunter une somme très importante, démontrant ainsi que le montant dudit cautionnement constituait pour lui une charge excessive, la chambre de l'instruction a violé l'article

Z... sous contrôle judiciaire avec obligation de fournir un cautionnement d'un montant de 300 000 euros à verser en six mois, payable avant le 5e jour de chaque mois et pour la première fois au mois de

Attendu que la société Socinter fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2003) d'avoir dit que les meubles saisis n'étaient pas saisissables en vertu de l'ordonnance de référé, par application

notaire à Bruxelles ; que, conformément à l'engagement qu'elle avait pris dans l'acte précité du 15 juillet 1982, Mme de A... est intervenue à l'acte de vente du 28 juillet 1982 et s'est constituée caution

A..., C... et D..., ainsi que leurs épouses, ont signé un acte de cautionnement hypothécaire, pour garantir les concours bancaires accordés à la société; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

de la commune était nul pour défaut d'habilitation du maire ; Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant exactement jugé que l'engagement de caution de la commune était nul, en application de l'article

fondée par les cautions sur les vices de forme affectant cet acte, la cour d'appel, qui a opposé aux cautions l'autorité de chose jugée de cette première action pour déclarer irrecevable leur action en

X... s'était porté caution, le tribunal a condamné le locataire et sa caution au paiement de l'indemnité convenue en l'occurrence et à la restitution sous astreinte du matériel loué ; qu'en cause d'appel

[P] [Y] (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société [1] (l'affactureur) qui avait conclu un contrat d'affacturage avec la société Transit [Y] ; que cette dernière ayant été mise en liquidation

de ce créancier s'opérer en faveur de la caution.

caution solidaire le 2 octobre 2010. 2.

du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, une disposition d'imputation des paiements opérés par le débiteur principal, concernant seulement les rapports entre la caution

l'article 2037 du Code civil ; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer au CEPME la somme de 339 238,43 francs, outre les intérêts postérieurs au 20 février 1990

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que la qualité de caution profane ou avertie est indifférente à l'application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ces

aux intérêts pour manquement à son obligation d'information des cautions ; que, subsidiairement, Mme X... a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts d'un montant équivalent à sa dette

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Saint-Nazaire, 28 juin 1995), rendu en dernier ressort des chefs critiqués, que les époux X... se sont portés cautions

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 novembre 2002, la banque a, en application de l'article 22 de la convention générale de financement, notifié à la société EAD la résiliation