Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, en récidive, exercice d'un travail dissimulé et infraction

X..., et le second figurant également sur le formulaire de mise en demeure; qu'il relève que M.

(JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 24 JUIN 1970 QUI, POUR CHASSE DANS UNE RESERVE D'UN PARC NATIONAL AVEC USAGE D'UNE AUTOMOBILE, LES A CONDAMNES, X...

ses demandes ; Sur le deuxième moyen , pris en ses quatre branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé

d'appel n'a pu considérer que la preuve de l'existence de cette clause de réserve de propriété n'était pas faite sans violer, ensemble, l'article 1134 du Code civil et l'article 121 de la loi du 25 janvier

AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES TEMOIGNAGES RECUS AU COURS DE DEUX ENQUETES ET CONTRE-ENQUETES, LA COUR D'APPEL, INVESTIE P AR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DU DROIT DE REVISER L'APPRECIATION

SUR LA CONCESSION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QUE LES ACTES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIENT PAS L'EMPLACEMENT DE LA CONCESSION

que la clause de réserve de propriété y figurait en termes très apparents puisqu'elle était insérée au milieu des conditions générales de vente rédigées en caractères très fins ; qu'ainsi, la cour d'appel

Z... et X..., a décidé, par une appréciation souveraine du contenu du rapport d'expertise et hors toute contradiction, que le brevet litigieux avait été contrefait ; d'où il suit que le moyen n'est fondé

AVAIT INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSEL JOHANNES VLEK ET DECLARE EXHEREDER SES HERITIERS LEGAUX ; QUE SUIVANT UN ACTE DE PARTAGE DRESSE PAR UN NOTAIRE NEERLANDAIS, DAME VAN CALEN A RECU SA PART RESERVATRICE

A APPRECIE LES FAITS DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE ET A RETENU, D'UNE PART, QUE LES TERMES EMPLOYES DANS LA DEMANDE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETRANGERS A LA DEMANDE,

Jean-Louis, en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée "Le Paquis", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle,

DEMOISELLE V -, E - FUT ENTENDU PAR LA GENDARMERIE LE 20 JANVIER 1966 ; QUE, DEUX JOURS PLUS TARD, LES EPOUX E - CONSENTIRENT, AU PROFIT DES ENFANTS ISSUS DE LEUR UNION, UNE DONATION-PARTAGE AVEC RESERVE

, QUI AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER SI, LIBREMENT FAITE PAR LE PERE PRETENDU, LA PROMESSE DE MARIAGE AVAIT ETE, POUR LA MERE, DETERMINANTE DES RELATIONS, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

de l'appréciation souveraine des juges du fond, encore faut-il que les juges du fond n'en dénaturent pas le sens clair et précis ; qu'à ce titre, les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation

ABSOLUE DES TROUBLES QUI S'Y PRODUISENT, ET QUARTIER INDUSTRIEL DANS LESQUELS LA POPULATION DOIT S'ACCOMODER DES NUISANCES QUI Y REGNENT, NE REPOSE SUR AUCUN TEXTE ET QUE L'APPRECIATION DE L'ANORMALITE

n'a pas mis en mesure la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; " alors que 2) l'appréciation des juges n'est souveraine qu'autant qu'elle ne comporte aucune contradiction de motifs ; qu'en constatant

, ET LE 30 AOUT 1971 A UNE "RECEPTION DEFINITIVE" SANS RESERVE ; QUE SE PLAIGNANT DE DESORDRES ET MALFACONS DANS LES GARAGES, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A, APRES EXPERTISE, ASSIGNE MICHEL X...

afin de redresser la situation de surendettement des époux X....., le juge de l'exécution a fixé la part de ressources à affecter au remboursement des créances à la somme de 2 373 francs ; que, sur l'appel

de la citation à comparaître devant la cour d'appel ; que la cour d'appel a écarté ces exceptions, a rejeté l'offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ainsi que de bonne foi, et retenu la