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1 459 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00700

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente une gravité suffisante pour en justifier la résiliation ; qu'en l'espèce le salarié considère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01134

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

de chance d'atteindre des résultats prévisionnels, quand les faits reprochés à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f279

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

délictueux dont elle a connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et, enfin, en contribuant à la mise en oeuvre d'un audit, sans qu'il puisse lui être fait grief d'avoir attendu le résultat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300321

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Dès lors, il importe peu que l'expert judiciaire, ne se soit pas prononcé sur ces caractères dans la mesure où la cour dispose des éléments lui permettant de porter une appréciation sur ceux-ci.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100678

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

souveraine des juges du fond qui ont estimé que l'acheteur avait eu connaissance, avant l'acquisition du véhicule, des vices affectant celui-ci et de leur gravité ; D'où il suit que le moyen ne peut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301079

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

réaliser des travaux dont la consistance exacte est inconnue, faute de recours à des entreprises ; que l'exécution de l'obligation de délivrance s'apprécie à la date où la délivrance devait être faite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201964

Cassation

20 décembre 2012

20 décembre 2012

sur des faits qui ne sont pas dans les débats et doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'au cas présent, il résulte des mentions de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e06

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00020

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300901

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

O..., pour apprécier la gravité des fissures litigieuses et que celui-ci avait même été contraint de rédiger un rapport détaillé après avoir réalisé des investigations approfondies, ce dont il se déduisait

Source officielle
CC

soc

61372145cd580146773f26b7

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

la semaine du 9 au 20 février 1981 alors, selon le pourvoi, que seuls les faits dont dépend la solution du litige peuvent faire l'objet d'une mesure d'instruction ; que la faute grave du salarié étant

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423275

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06419

Cassation

18 novembre 2008

18 novembre 2008

attention à eux ; qu'il résulte de ces déclarations, que personne n'a été témoin des vérifications faites par les agents GDF ; qu'on peut sérieusement mettre en doute la réalité ou en tout cas l'intensité

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4e3

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

il résulte que le prévenu n'a pas pris les mesures qui eussent permis d'éviter le dommage et qu'il a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01233

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

des conditions régulières dans lesquelles le ministère public avait fait connaître son avis ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu que les deuxième, troisième

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00696

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

« (…) que la société MIM prétend qu'en toute hypothèse la rupture sans préavis était justifiée par la gravité des fautes commises, faisant valoir qu'elle avait dû subir l'expression du mécontentement

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741daca

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause, ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Et attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100685

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

émaner d'un tiers représentant le cocontractant et peut résulter des promesses, affirmations mensongères faites à l'acquéreur par le mandataire du vendeur agissant dans le cadre de son mandat ; que l'existence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300698

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

fixé, en fonction non pas de la gravité des fautes de la société Alvéa mais de l'importance et de la durée des défauts de conformité des installations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03455

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

été réalisés ; que M.

Source officielle

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