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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00224
26 février 2013
des mouvements de fonds intervenus au débit de son compte, ni même sur leur conformité à l'objet de la personne morale titulaire du compte ; que pour juger la BRED responsable du dommage causé à la MUDEL
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01473
27 juin 2018
à l'occasion de ses jugements des infractions à la loi pénale comme par exemple, tenir des propos ou rédiger des décisions comportant des appréciations discriminatoires ou racistes ou outrageantes pouvant
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01621
27 novembre 2019
et le bien- fondé, a priori, des heures ainsi déclarées.
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
I..., interroge lorsque l'on considère certains témoignages qui font état d'une réputation « sulfureuse » de ce dernier et lorsqu'on considère surtout le casier judiciaire de l'intéressé marqué par une
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03935
28 septembre 2016
souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
A défaut de gravité suffisante, le juge, en l'absence de tout fondement légal par effet de la réserve d'interprétation, est tenu de relaxer le prévenu. 30.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
6079a8d69ba5988459c4f136
10 mars 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma
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