tenu pour responsable du non-paiement des loyers de mars à juin 1997 puisqu'il avait demandé la liquidation judiciaire de l'entreprise qui a été prononcée le 21 février 1997, mais qu'à la suite de l'arrêt

Il est constant que La Poste a versé, en exécution du jugement infirmé par l'arrêt attaqué, une somme de 2 121 067,08 euros. Est donc en cause une créance de restitution.

X... a assigné Mme Y... en référé, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de référé

n'avait rapporté un commencement de preuve de frais qu'il aurait engagés ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement admis l'existence de frais irrépétibles exposés par le salarié pour obtenir l'arrêt

paiements avaient été faits mais qu'elle considérait qu'ils se rapportaient à des indemnités d'occupation, enfin, que, par note en délibéré du 14 mars 1995 à l'intention du premier président saisi aux fins d'arrêt

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir arrêté l'exécution provisoire du jugement entrepris rendu par le Tribunal de commerce de Marseille le 4 juin 2010, ayant condamné la société des Plantations

Boutique puis a prononcé sa liquidation judiciaire; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Domi-Cil' Boutique reproche à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande d'arrêt

aucun document probant sur sa situation financière, comme l'avait relevé le premier président de la cour d'appel de Paris dans une ordonnance du 16 février 2023 ayant rejeté la demande de cette société d'arrêt

personne titulaire du diplôme requis jusqu'au jugement sur le fond qui a confirmé l'injonction et liquidé l'astreinte et, plus précisément, jusqu'au 16 août 1989, jour de l'ordonnance rejetant la demande d'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dipat a assigné la société Top fruits en paiement du solde du prix de vente de

-M... ; que ladite société civile professionnelle a interjeté appel de cette décision et obtenu du premier président de la cour d'appel d'Aix-En-Provence l'arrêt de l'exécution provisoire ; que, par arrêt

l'exécution provisoire du jugement du 21 mars 2014 en ses dispositions de droit exécutoires par provision, le premier président retient qu'il est jugé en page six de l'arrêt du 2 mars 2005, au paragraphe

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que lorsque l'exécution provisoire qui assortit une décision n'est pas de

juridictionnelle déposée par Monsieur K... ; que celui-ci est fait également valoir qu'il a gardé à sa charge les dépens et frais irrépétibles dans le cadre des diverses procédures engagées afin de solliciter l'arrêt

par provision et que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été rejetée ; qu'enfin, Mme X... se prévaut de l'engagement de son époux de régler le passif exigible et reconnu, comme il a déjà réglé

relatif à l'acquisition d'un matériel informatique ; que cet avocat est intervenu à plusieurs reprises, tant en première instance que devant la cour d'appel, dans une procédure en référé tendant à l'arrêt

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée (du 23 mars 2018) d'avoir ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 22 décembre 2017 par lequel le tribunal

2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'ordonnance du 16 février 2016 était exécutoire par provision, que le premier président a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; qu'elle a autorité de chose

dues, à l'exclusion des dommages et pertes subis par les matériels entreposés au titre de l'activité de négoce de matériels pour la confection ; qu'ensuite de l'appel interjeté par l'assureur et de l'arrêt

Domaine de Plaisance situé sur les communes de MELLERAN et de HANC, - le 21 juillet 2010, une ordonnance du premier président de la cour d'appel de POITIERS a débouté Madame Anne-Marie Z... de sa demande d'arrêt