groupe AlliedSignal en France exploitée sur le site en cause, à compter du 1er avril 1996, l'apport partiel d'actif étant placé sous le régime des scissions ; que cet établissement a été inscrit par arrêté

Attendu que la société Agence générale d'information (AGI) qui entendait appliquer aux salaires versés de 1981 à 1985 aux journalistes qu'elle employait le taux réduit de cotisations institué par l'arrêté

X..., artiste lyrique, qui contestait les sommes portées à son crédit en application de l'arrêté ministériel du 27 janvier 1960 applicable à sa profession au titre des cotisations versées prises en compte

" 1° Alors que l'engagement et la prise de paris sur les courses de chevaux ne sont autorisés que s'ils s'effectuent dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 et par les arrêtés

Laclau Y... d'avoir construit sur sa parcelle deux postes de chasse à la palombe à moins de 300 mètres de ceux existant sur son propre fonds contigu, en infraction à un arrêté ministériel, l'a fait assigner

l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt conclut dans le même sens, en ces termes : "d'un point de vue strictement juridique, l'arrêté

n° 83-42-/A du 27 juillet 1983 et de l'arrêt ministériel n° 86-63/A du 2 décembre 1986, de l'article 593 du Code pénal ; "en ce que la cour d'appel a condamné le demandeur à une peine d'amende en répression

Kaddour, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre A, en date du 30 janvier 1989, qui, pour infraction à arrêté ministériel d'expulsion, l'a condamné à la peine de 5 mois d'emprisonnement

ATTAQUE DECLARE QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 FEVRIER 1974 N'A APPORTE AUCUNE INNOVATION AU SUJET DES POSSIBILITES DE VALIDATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AFFILIE DES SA CONSTITUTION A LA CAVEC DONT

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36-4 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 76-121

Houillères du Bassin de Lorraine, ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir une modification de leur classification professionnelle en faisant valoir qu'eu égard à son homologation, par l'arrêté

PROFESSIONNEL DE LA BOULANGERIE DE LA MAYENNE, REPROCHANT A BRETON L'EXPLOITATION D'UNE BOULANGERIE AU BOURG DE CONGRIER DANS DES CONDITIONS QUI CONTREVIENNENT A L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 OCTOBRE 1967

TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DEMANDE TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE GARDE-FEDERAL ET A OBTENIR LA CONDAMNATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARRETE

ministériel du 26 janvier 1996 mais également les dispositions de l'arrêté ministériel du 28 mars 1995, applicable à compter de sa publication au JO du 6 avril 1995, selon lesquelles chaque implant, pour

les températures relevées à coeur étant comprises entre 7° et 9, 3° alors que les étiquettes mentionnaient à conserver entre 0° et 4° ; que les prévenus, pour plaider leur relaxe, soutiennent que l'arrêté

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1545 F-D Pourvoi n° E 15-15.681 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978 approuvant les règles générales d'attribution des aides instituées en faveur

, bénéficiaire d'une rente à la suite de l'accident du travail qu'il avait subi le 9 décembre 1951, que par erreur, elle ne lui avait pas fait application du coefficient de revalorisation fixé par l'arrêté

du ministre de l'agriculture du 21 novembre 1991 modifié par l'arrêté du 30 mai 1997, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite consistant à avoir

attaqué a ajouté à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976 une condition qu'il ne comprenait pas et en a violé en conséquence les dispositions par fausse interprétation, et alors, d'autre