aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, la condamne à payer à la société Valenti forêt la somme de 3 000 euros ;

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Mireille, Hélène, Léa Z... épouse de Monsieur Baptiste Y..., demeurant à Piolenc (Vaucluse), RN 7, en cassation d'un arrêt rendu le 10

[R], au surplus quand ces créanciers n'avaient pas été parties à la procédure et n'avaient rien demandé, la cour d'appel a violé les articles L. 331-4 du code de la consommation et 1351 du code civil ;

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Quartier les Claux à Collobrières (Var), 8°/- Madame CHIAPELLO Marie-Line demeurant 13 rue de l'Egalité à Cuers (Var), 9°/- Monsieur AUTRAN Serge demeurant Les Restanques à Collobrières (Var), 10

1526 du code civil, tous les biens propres par nature définis à l'article 1424 du même code (page 1. avant-dernier paragraphe de leur acte de changement de régime matrimonial), le bénéfice du droit de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA DECLARATION FRANCAISE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN

du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 13 février 1991), qu'ayant fourni un certain nombre d'engagements de caution à la société Lombardi (la société), entreprise d'exploitation forestière

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

L. 143-1 du code rural ; Que cette décision vise les premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-2 du code rural (installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs; agrandissement et amélioration

des terres et exploitations, sous réserve des dispositions des articles 188-1 à 188-10 du code rural relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles etc ».

Savine Z..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1996, où étaient présents

qu'il avait fait usage d'un véhicule automobile, fait prévu et réprimé par les articles L. 228-6 et L. 228-10 du Code rural au vu d'un procès-verbal dressé seulement le 18 novembre 1996 par M.

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail, ni qu'au sens de l'article L. 1235-10 du même code il s'avérait proportionné aux moyens dont disposait l'unité économique et sociale ou

publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.