1167 du Code civil en inopposabilité de cette donation ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2004) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que les contrats de cautionnement stipulant que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... s'était porté caution, a assigné les époux X... en révocation de l'acte de donation partage sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ; que par arrêt du 19 septembre 1996, la cour d'appel de

1152 du Code civil et l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 ; Attendu que pour écarter une demande de réduction d'une clause pénale stipulant qu'en cas de défaut de paiement d'un terme à son échéance

AVEC LAQUELLE IL ETAIT ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE CONSENTIE PAR CELLE-CI AUX CONSORTS X..., DES DROITS IMMOBILIERS QU'ELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DU 23 MARS 1964, LA SOCIETE A RESPONSABILITE

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société

Z... et son assureur, la société Mutuelle du Mans assurances IARD en sollicitant notamment que la vente intervenue le 8 juin 2000 lui soit déclarée inopposable sur le fondement de l'article 1167 du code

455 du code de procédure civile.

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 1892 et suivants du même code ; 3° Alors que l'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier

1167 du Code civil, qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que les époux Pierre Y..., ayant fait eux-mêmes valoir leur insolvabilité dans leurs conclusions d'appel, le moyen est dépourvu de pertinence

1167 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne contestaient pas leur insolvabilité, que la vente du bien litigieux ne présentait aucun caractère d'urgence ou de nécessité et

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a annulé, en application de l'article 1167 du Code civil, une donation consentie par M. et Mme X... ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés

QU'ILS LEUR AVAIENT CONFIEES ; QU'A L'ISSUE D'UNE INSTANCE PENALE, ILS ONT OBTENU EN TANT QUE PARTIES CIVILES LA CONDAMNATION DES EPOUX X...

le contraire pour admettre une action paulienne à propos d'une vente dont elle constate qu'elle est intervenue avant toute notification de redressement la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

avait été omise et que la cession, résultant d'une collusion entre les époux X... et la SCI de l'Ouest, faisait fraude à leurs droits, assignèrent ceux-ci en nullité de la vente sur le fondement de l'article

PERSONNEL, A RECU, EN REMUNERATION DE SES APPORTS, 1300 DES 1500 PARTS SOCIALES ; QUE LE 23 AOUT 1966 LE PERCEPTEUR DE LA 6EME DIVISION DE BORDEAUX A ASSIGNE LA SOCIM ET DUVIGNAC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE