défaut de motifs ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le procureur général et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 portant amnistie des contraventions commises

luxembourgeoise du 10 août 1915, comme le démontrait la photocopie de deux titres établis le 15 décembre 1999 et signés par deux administrateurs, document qu'elle produisait devant la cour d'appel (pièce

dit lotissement Gayet ; qu'en 2004, l'Association des résidents du lotissement Gayet, constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 (l'association) et Mme X..., MM.

sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, ensemble l'article 86 V de cette loi et l'article 12 du code de procédure civile. 3° - ALORS QUE seuls peuvent donner lieu

9 de la loi du 21 mai 1836, des articles 1, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 1 et suivants du décret n° 87-264 du 13 avril 1987, de l'article 40-31° du décret n° 57-182 du 22 juillet

au regard des articles 1er et suivants de la loi du 17 mars 1909, 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935, et 1641, 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aucune commission ne peut être exigée

de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de la circulaire FP/3 n°1665 du 16 juillet 1987, et de l'article 206 du Code de procédure pénale ; Les moyens

DU MEME CODE, DES ARTICLES 1 ET 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

5, 4 , 5, 5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1

16 de la loi du 5 juillet 1985 -devenu l'article L. 211-13 du Code des assurances- précise en son dernier alinéa que la pénalité mise à la charge de l'assureur "peut être réduite par le juge en raison

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la société SBT BATIF, venant aux droits de la Société de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES

des textes applicables et a violé l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, encore, qu'en cas de conflit entre les dispositions légales et celles du statut, il incombe au juge judiciaire de

1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 427, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE TROMPERIE SUR L'ESPECE

de 1901 régissant les association puisqu'elle pré-existait à cette loi.

du 25 juillet 1994 applicable depuis le 13 avril 1995 ; qu'en statuant ainsi quand l'accord d'intéressement en cause avait été conclu le 2 novembre 1993, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2

, installation ou travaux soumis à déclaration, commis du 1er août au 31 août 2019, a prononcé la remise en état des lieux par destruction de l'installation illicite et a prononcé sur la peine et les intérêts

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;

pour François X... ; que par courrier du 13 août 1968 l'assureur a refusé de revaloriser ces rentes conformément à la législation sur les accidents du travail ; que la rente due à Mme X... a fait l'objet

489 et 489 ter du Code pénal belge tant dans leur rédaction résultant de la loi du 8 août 1997 entrée en vigueur le 1er janvier 1998, que dans la législation antérieure... ; qu'un avis favorable peut