2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 429, 485, 512 ET 593

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en tout état de cause, si l'anéantissement du contrat par son annulation

2241 du code civil ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet

1116 et 1304 du code civil.

L. 1471-1 du code du travail et 1304 du code civil dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que le salarié, dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est

591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire et de l'article 2 du code de procédure pénale ; de l'article 1240 du code civil ; des articles 10 et 14 de la Convention européenne des

1849 du code civil, dont les dispositions sont reprises, à la lettre, par l'article 14 paragraphe 6 de ses statuts, "dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

des Pratiques Commerciales, ainsi que le lui permettait l'article L. 440-1 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code

9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1353 du code civil.

PAR LES ARTICLES 802 ET 803 DU CODE CIVIL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGEAIT A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE A L'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION

régissent l'enrichissement sans cause (articles 1353 et 1303 et s nouveaux du code civil); ALORS QU'il incombe au demandeur à l'action en enrichissement sans cause d'établir que l'appauvrissement par

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1303 du 10 décembre 1985, des articles

Selon l'article L. 133-4-6 du même code, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

, et condamné Z... au paiement de cette somme envers l'URSSAF ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel, loin de méconnaître les dispositions des articles L. 151 ancien et R. 244-4 du Code de la sécurité

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.