1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 521-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée par les tribunaux administratifs ne joue qu'à l'égard

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt retient qu'il a été jugé par la décision du 25 mars 1997 que les clauses

Y... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, il résulte des dispositions de l'article 1351 du Code civil que les décisions

1351 du Code civil; alors, enfin, que le tribunal correctionnel de Caen a, le 27 janvier 1993, déclaré la responsabilité pénale commune du dirigeant de la société L'Essuie-glaces et de quatre représentants

, l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que le fait invoqué par les époux Y... est postérieur à la mise en jeu de leur obligation de caution et à leur condamnation en cette qualité, prononcée par

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le prix de préemption de l'immeuble avait été fixé le 6 décembre 1991 en valeur occupée, pour tenir compte de la poursuite

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile du Château

Jean-François X... et que l'exploitation avait été continue, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que l'arrêt de la cour d'appel de Bastia

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 2003) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse pour des motifs pris de la violation des articles 1351

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille

1351 du Code civil, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 1650 du Code civil, l'acquéreur est tenu de payer le prix ; que le jugement du Tribunal de grande instance de Tours du 12 mars 1971

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351

1351 du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant constaté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à une décision de la cour d'appel du 1er juillet 1998

élément de preuve du paiement intégral des salaires, un livre de paie non paraphé par le juge d'instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1351 du Code

SOUTENAIENT A TORT QU'ELLE LEUR ETAIT INOPPOSABLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DES PARTIES

ETAIENT TOUS DEUX RESPONSABLES DE LA COLLISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LE NORD ET UAP DEVRAIENT RESPECTIVEMENT LES GARANTIR, A CONDAMNE

1351 du code civil et 480 et 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'autorité de la

1351 du Code civil en opposant à M.