Examen du pourvoi formé le 9 août 2024 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. M.

Examen du pourvoi formé le 7 avril 2025 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. Par ordonnance du 28 mai 2025, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M.

ETRE RAPPORTEE PAR PRESOMPTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE

et 18) ; 1) " alors que, en vertu de l'article 179 de l'ancien Code pénal, seul applicable aux faits poursuivis, lesquels étaient intervenus de la mi-janvier au 10 février 1994, les offres ou promesses

de la violation des article 309, 321, 326 et 328 du Code pénal, " en ce que la chambre d'accusation n'a pas répondu aux chefs péremptoires de son mémoire relatifs à la légitime défense et à l'excuse

second pour complicité de ce délit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 434, ALINEA 3, DU CODE PENAL, 179 DU CODE FORESTIER, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 348 ET

suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

76, 92, 94, 171, 173, 175, 186, alinéa 1er, 574, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a

. ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE INTERDISAIT SEULEMENT L'EXERCICE DE L'ACTION CAMBIAIRE, MAIS LAISSAIT SUBSISTER LE DROIT

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

PRODUIT PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET ET LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

N° Z 20-84.788 F-D N° 2709 EB2 17 NOVEMBRE 2020 NON-LIEU A STATUER M.

signature et de trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

atmosphériques et liées au cyclone Hugo et ses conséquences, phénomène naturel ayant entraîné d'importantes pertes de stocks, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 148, 179 et 464-1 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 53, 60, 77-1, 100 et suivants, 170 et suivants, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'article 175 du Code de procédure pénale que l'information lui paraissait terminée et qu'ils avaient 20 jours pour déposer une requête en nullité ; que, dès lors, en application de l'article 179,